Le Parlement européen a massivement approuvé et voté le 14 novembre dernier le rapport de la française Marie-Noëlle Lienemann (parti socialiste européen) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive «Stratégie pour le milieu marin»).

Alors que la Commission proposait de restaurer le bon état écologique des mers et océans en fixant des obligations de résultats en 2021, le Parlement fixe des obligations de résultats dans un délai plus rapproché : 2017. Pour chaque région marine, les Etats membres concernés parviennent à un bon état écologique dans les eaux marines européennes au sein de cette région au plus tard en 2017, grâce à l'établissement et à la mise en ouvre d'une stratégie marine pour cette région, conformément aux dispositions de la présente directive.

Le rapport indique que les programmes de mesures destinés à parvenir à un bon état écologique doivent être élaborés d'ici 2012 et lancés d'ici 2014, alors que la Commission prévoyait des échéances à 2016 et 2018. Le Parlement a également ajouté une annexe donnant un cadre précis à la définition du bon état écologique des mers et océans.

Par ailleurs, le Parlement européen a retenu le principe de la création de zones marines protégées. Les Etats membres doivent définir dans leurs stratégies des mesures de protection de l'espace par région et sous-région dénommées zones de protection marine. Le cas échéant, les Etats membres prennent également, dans le cadre de leurs stratégies régionales et sous-régionales, des mesures visant à l'instauration de réserves naturelles marines fermées dans le but de protéger et de préserver les écosystèmes marins les plus fragiles et la biodiversité.

Enfin, le Parlement souhaite associer les citoyens, les scientifiques, les ONG et les usagers dans les régions marines ou les sous-régions. Les Etats membres doivent mettre en œuvre une structure de concertation et d'échanges d'informations réguliers associant les autorités locales compétentes, les experts, les ONG et l'ensemble des usagers concernés dans la région marine ou sous-région. Cette structure doit être mise en place en lien direct avec les conseils consultatifs régionaux de la pêche préconisés par l'Union européenne.

Les ministres de l'Environnement se prononceront sur le texte le 18 décembre prochain.


La proposition de directive sur le milieu marin

Le rapport de Marie-Noëlle Lienemann sur la directive Stratégie marine