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La création du système INSPIRE et de la directive associée est en bonne voie

Une meilleure cartographie de l'Europe pour appuyer les politiques dans le domaine de l'environnement : tel est le but de la base de données INSPIRE qui pourra être mise en place d'ici 2 ans suite à l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil.

Gouvernance  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com
L'initiative INSPIRE, infrastructure d'information spatiale de l'Union européenne, a été proposée par la Commission européenne en juillet 2004 sous forme de projet de directive. Elle vise à mettre en commun et à améliorer la qualité des différentes données géographiques des Etats membres comme les images satellites, les relevés des températures ou les niveaux de précipitations dans le but de mieux concevoir et mettre en œuvre les politiques communautaires dans les domaines de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'agriculture. Elle doit permettre notamment de mieux appréhender des phénomènes tels que les inondations, la pollution de l'air et de l'eau, qui ne tiennent pas compte des frontières nationales.
Mais à l'issue des deux lectures au Parlement européen et au Conseil des ministres, les députés et les Etats membres étaient en désaccord principalement sur les droits de la propriété intellectuelle, la confidentialité statistique, la tarification des prestations permettant la consultation des données et enfin les conditions applicables aux fournisseurs de données quant aux contreparties financières qu'ils peuvent exiger pour les données ainsi fournies à d'autres autorités publiques.

Finalement, tous ces points ont pu être réglés lors d'une procédure de conciliation qui a aboutit sur un accord entre le Parlement européen et le Conseil. Avec cet accord, le Parlement a obtenu que la directive INSPIRE ne s'écarte pas des dispositions de la Convention Aarhus sur les droits d'accès aux informations environnementales et de la directive 2003/4/CE qui permet son application dans l'UE. Le Conseil a en effet renoncé à son amendement visant à instaurer des dérogations à l'application de cette directive de 2003 pour raison de confidentialité des statistiques ou de confidentialité des données personnelles. Comme le souhaitait le Parlement, les Etats membres devront proposer des services gratuits de recherche et, sous certaines conditions, de consultation des séries de données géographiques.
En revanche, les Etats membres pourront restreindre l'accès du public aux « services de consultation en réseau » permettant notamment d'afficher des vues panoramiques, en cas de risque pour les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale. Ils pourront aussi limiter l'accès aux services de commerce électronique pour diverses raisons : confidentialité de certains travaux des autorités publiques, relations internationales, sécurité publique, droits de propriété intellectuelle ou protection de personnes ayant fourni des données sur une base volontaire, etc.
D'autres part, en raison des craintes des Etats membres quant à la pérennité financière de leurs services de prévision météorologiques, une dérogation à ce principe d'accès gratuit du public permettra aux autorités publiques de percevoir des droits lorsque ces redevances permettent de maintenir ces séries de données et leurs services correspondants, en particulier lorsqu'il s'agit de volumes importants de données mises régulièrement à jour. Mais la fourniture de données découlant de l'application de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement ne pourra être soumise à de telles redevances.
Il a été également précisé que la directive INSPIRE n'affectera pas l'existence ou la titularité de droits de propriété intellectuelle par des organismes du secteur public.

Du côté de la Commission, on se félicite de cet accord. Un premier pas important a été franchi dans la voie qui mène à une attitude plus ouverte en ce qui concerne l'utilisation des données dans l'UE, a déclaré Stavros Dimas, commissaire européen. Il n'y a pas de bonne politique sans bonne information, or la directive va nous aider à améliorer la disponibilité, mais aussi la cohérence des éléments d'information dont nous avons besoin, a t-il ajouté.

Ce système devra renforcer la base de connaissances exploitables aux fins de la politique environnementale et il permettra aux citoyens, aux acteurs concernés et aux décideurs d'y accéder plus facilement. La directive devrait couvrir une gamme très large de données spatiales, depuis les renseignements cartographiques de base tels que les dénominations géographiques et les unités administratives jusqu'aux informations environnementales concernant par exemple les sources de pollution, la qualité de l'environnement ou la localisation des sites protégés. À l'heure actuelle, les données de ce type ne sont pas toujours disponibles ni suffisamment cohérentes.

Cette directive INSPIRE entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal Officiel et devra être transposée dans la législation nationale des Etats membres dans les deux ans suivant cette date.

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Textes Réglementaires

Directive européenne du 28/01/2003 - 2003/4/CE

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