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Le règlement REACH est enfin adopté

REACH vient d'être adopté pour tenter de préserver la santé publique et l'environnement contre les risques des substances chimiques. Même si le texte constitue une véritable avancée, le principe de substitution se retrouve quelque peu mis à mal.

Risques  |    |  Carine Seghier  |  Actu-Environnement.com
Le parlement européen (PE) a adopté à une très large majorité (529 voix pour, 98 contre et 24 abstentions) son aval au compromis négocié avec le Conseil et qui était soutenu par quatre groupes politiques du Parlement (PPE-DE, PSE, ADLE et UEN) sur la réglementation REACH relative à l'enRegistrement, l'Evaluation et l'Autorisation des produits Chimiques, mettant ainsi fin à trois ans de négociations avec les Etats membres.

Les députés ont estimé qu'un équilibre avait ainsi été trouvé entre les intérêts des consommateurs et de l'environnement d'une part et l'industrie européenne des produits chimiques de l'autre. Ce vote, sur l'un des textes les plus complexes de l'histoire de l'UE, met en place une législation essentielle pour préserver la santé publique et l'environnement contre les risques des substances chimiques, sans porter atteinte à la compétitivité européenne. Il offre aux citoyens de l'UE une véritable protection contre la multitude de substances toxiques dans la vie de tous les jours en Europe, s'est félicité le Président du PE, Josep Borrel Fontelles.
Rappelons en effet que le règlement REACH présenté en 2001 et publié en octobre 2003 par la commission a pour objet de renforcer les connaissances sur les effets éventuels des substances chimiques sur la santé et l'environnement, ainsi que de permettre une meilleure gestion des risques liés à leur production et leur utilisation éventuelles.

Destiné à remplacer près de 40 textes législatifs en vigueur, le règlement permettra d'évaluer la sécurité d'environ 30.000 substances mises sur le marché avant 1981 - année depuis laquelle des demandes formelles d'autorisation sont exigées - et qui sont produites ou importées en quantité supérieure à 1 tonne par an. Parmi celles-ci, près de 3.000 substances dangereuses seront soumises à une procédure d'autorisation stricte sans garantie de pouvoir rester sur le marché. Ce ne sera donc plus désormais aux autorités publiques de démontrer la nocivité des produits, mais aux industriels de prouver qu'ils sont sûrs.

Concernant, l'autorisation et la substitution des substances dangereuses, le compromis prévoit qu'un plan de substitution devra obligatoirement être soumis par les producteurs auprès de la future Agence européenne des produits chimiques basée à Helsinki dans le but de remplacer les substances les plus dangereuses par des alternatives moins nocives.
Toutefois, si les objectifs restent clairs sur le papier, les conditions d'applications, extrêmement complexes assorties de clauses diverses de validité, de délais et de devoir d'évaluation, risquent fortement d'entraîner des effets de bords.

Le comité économique et social de l'Agence sera chargé de donner un avis et les parties intéressées auront la possibilité d'intervenir pour soumettre d'autres informations. Si à l'issue de ce processus, il s'avère qu'il n'existe pas de produits alternatifs, les producteurs devront présenter un plan de recherche et de développement dans le but d'en trouver. La validité des autorisations sera limitée dans le temps, leur durée sera décidée au cas par cas en fonction des plans soumis par les producteurs.

Les substances ayant des effets perturbateurs sur le système endocrinien seront quant à elles soumises à un contrôle, mais une clause de révision prévoit que leur inclusion parmi les substances devant faire l'objet d'une autorisation expresse pourra être considérée 6 ans après l'entrée en vigueur de la réglementation sur la base des dernières données scientifiques disponibles et au vu des résultats d'une analyse des coûts et avantages socio-économiques de leur utilisation.

Concernant l'enregistrement des substances, le compromis négocié entre le Parlement et le Conseil précise que la Commission devra évaluer d'ici 12 ans s'il faut étendre ou non l'obligation de présenter un rapport de sécurité chimique pour les substances produites ou importées dans des quantités inférieures à 10 tonnes par an. Ce délai a été raccourci à 7 ans pour les substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Le dernier délai pour l'enregistrement des substances a été fixé à 2018. Les dispositions sur les droits de propriété intellectuelle ont quant à elles été renforcées avec une protection des données étendue de 3 à 6 ans.

La réglementation sera basée sur un principe qui laisse une large interprétation possible, selon lequel la production, l'importation et la mise sur le marché des substances devra se faire prudemment et de manière responsable pour, dans des circonstances raisonnablement prévisibles, veiller à ce que la santé humaine ou l'environnement ne soient pas affectés. Cela impliquerait notamment de collecter toutes les informations utiles sur les substances concernées, et de relayer toutes les recommandations relatives à la gestion des risques dans la chaîne de distribution.

La promotion des méthodes alternatives à l'expérimentation animale pour tester les effets des substances est par ailleurs reconnue comme un des objectifs de la réglementation REACH. Dans le but d'éviter la duplication de tests déjà réalisés sur des animaux, les parties intéressées auront 45 jours pour se manifester avant chaque nouveau projet d'expérimentation animale. Les informations relatives à la toxicité pour l'homme devraient être générées si possible par d'autres moyens que des tests sur les animaux vertébrés, via l'utilisation de méthodes alternatives. Ces méthodes alternatives devront être validées par la Commission, une fois reconnues par l'Agence, ou les institutions internationales. La Commission européenne présentera tous les 3 ans un rapport sur l'usage de ces tests alternatifs et soumettra si nécessaire de nouvelles propositions législatives.

Concernant, la future Agence européenne des produits chimiques, le texte final prévoit que deux membres du Conseil d'administration de l'Agence d'Helsinki seront nommés par le PE. Le Directeur exécutif devra quant à lui être auditionné par les députés européens avant sa nomination formelle. Les demandes du PE relatives aux garanties d'indépendance des membres vis-à-vis de l'industrie et à la publication de déclarations d'intérêt n'ont en revanche pas été retenues. L'Agence devrait être opérationnelle à partir du 1er juin 2008.

Une clause relative au devoir d'informer le public sur les substances dangereuses contenues dans les produits a été ajoutée en deuxième lecture. La chaîne de distribution, y compris les consommateurs qui le demandent, devront être informés de la présence de toute substance chimique en quantité supérieure à 0,1% du poids total des produits. La Commission devra examiner la possibilité d'établir une marque européenne de qualité des produits chimiques.

Ainsi, même si Greenpeace s'est félicité de la naissance de ce système réglementaire, l'association estime que le texte ne tiendra pas ses promesses en matière de prévention en autorisant le maintien, sur le marché et dans les produits de consommation, de substances soupçonnées de provoquer de graves problèmes de santé (cancers, malformations congénitales, désordres de la reproduction...). Par ailleurs, selon-elle, le compromis exempte les entreprises qui produisent ou importent certaines substances en-dessous de 10 tonnes/an des tests pertinents : voilà une injustifiable concession accordée au lobby de l'industrie chimique, qui va maintenir l'ignorance sur 60 % des 30.000 substances couvertes par REACH. La portée de REACH est limitée car la substitution n'est pas obligatoire pour les substances dites avec seuil, c'est-à-dire les cancérigènes, les mutagènes, les reprotoxiques et les perturbateurs endocriniens pour lesquels on estime que les risques sont suffisamment limités en dessous d'un certain seuil. Ces seuils, fixés en fonction de l'état des connaissances à un instant T, sont la plupart du temps revus à la baisse au fur et à mesure que les connaissances scientifiques progressent : on attend encore que les dégâts soient visibles pour interdire. Loin d'être un aboutissement, REACH constitue un essai à transformer. S'ils souhaitent vraiment protéger l'environnement et la santé des Européens, les législateurs devront se pencher à nouveau sur REACH dans les années à venir, conclut Yannick Vicaire.

Réactions4 réactions à cet article

 
Faut-il vraiment s'en réjouir ?

Rien ne valait-il pas mieux que cet avorton de directive ?

Les demi-mesures , mais faudrait-il écrire plutôt les "quarts de mesure" sont parfois "analgésifiiantes" et sources de SIDA (Sentiment injustifié du devoir accompli)

La constitution européenne, c'était aussi mieux que rien, heureusement on y a échappé.

Vivement l'étape suivante, même s'il n'est pas faux l'argument des "richmen" : "Si vous êtes trop exigeant, ça va créer du chômage".

Y compris dans le monde médical qui verra décroître ses sources de maladie

C'est bien connu : le malheuru des uns fait el bonheur des autres.

Constructif | 14 décembre 2006 à 09h49
 
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Re:Faut-il vraiment s'en réjouir ?

d'accord avec tes propos sur la petitesse des mesures mais il faut bien un commencement, la lutte ne change pas le monde d'un jour à l'autre mais par une série de petites batailles, celle là est la première. Espérons qu'elle ouvre la voie à de nombreuses autres, pour cela c'est à nous de lutter au quotidien et de manifester nos attentes à ceux qui prennent à notre place les décisions importantes.

nomis | 14 décembre 2006 à 16h32
 
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Re:Faut-il vraiment s'en réjouir ?

Je suis cette directiver depuis que la discussion s'est ouverte à Bruxelles et je suis plutôt satisfait qu'elle soit passée. Il était quand même question de rabaisser à 7.000 le nombre de produits à tester... en tout !! alors oui je considère cette mesure comme une évolution positive pour le futur...

gawinn | 14 décembre 2006 à 17h18
 
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Le texte ?

Quand pourra t'on se procurer le texte officiel ? courant de la semaine prochaine ?

merci d'avance

Anonyme | 15 décembre 2006 à 12h43
 
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