Pour vérifier si les états membres étaient en conformité avec la directive sur les décharges, la Commission a examiné toutes les législations nationales. Résultat : des lacunes ont été constatées dans les législations de sept États membres (Belgique, Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Portugal). Un premier avertissement écrit leur a de ce fait été adressé. Dans les sept pays concernés se posent les mêmes problèmes, tenant à une transposition partielle, erronée ou inexistante, indique la commission européenne dans un communiqué.
Les problèmes concernent, selon les pays, les définitions :
- des types de déchets et des méthodes d'entreposage,
- du champ d'application, y compris quant aux types de déchets qui ne sont pas nécessairement couverts par la directive,
- des trois catégories de décharges prévues pour accueillir respectivement les déchets dangereux, non dangereux et inertes,
- de l'obligation de définir une stratégie nationale permettant de réduire le volume de déchets biodégradables mis en décharge,
- de l'obligation de prendre des mesures nationales interdisant effectivement l'accès des décharges à certains types de déchets,
- de la règle selon laquelle l'exploitant doit demander, pour l'utilisation d'une décharge, des prix couvrant l'intégralité des coûts, y compris ceux liés à l'entretien du site pendant au moins trente ans après sa désaffectation et la poursuite de l'exploitation des décharges existantes.
La commission avertit que d'autres procédures d'infraction seront probablement engagées à mesure que la vérification se poursuivra. La directive sur les décharges ne sera pleinement efficace qu'à partir du moment où les États membres l'auront intégralement transposée, ce que je les appelle à faire sans tarder, a déclaré M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement