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Actu-Environnement

La France reçoit un avertissement écrit pour transposition insuffisante de la directive sur les décharges

La Commission européenne a engagé des procédures contre sept États membres dont la France pour transposition insuffisante de la législation communautaire en matière de décharges.

Déchets  |    |  C. Seghier
Arrêtée en 1999, la directive sur les décharges impose des règles précises contraignantes pour l'exploitation des décharges. Elle vise à éliminer ou à réduire le plus possible les nuisances causées par les décharges, telles que la pollution des eaux, du sol et de l'air, ou encore les émissions de méthane, gaz qui contribue puissamment à l'effet de serre. D'autre part, elle est censée favoriser à la valorisation et le recyclage des déchets. Enfin, elle interdit notamment la mise en décharge de certains types de déchets, par exemple les pneus usés, et elle prescrit que le volume de déchets biodégradables mis en décharge soit réduit de 35 % par rapport au volume mesuré en 1995.

Pour vérifier si les états membres étaient en conformité avec la directive sur les décharges, la Commission a examiné toutes les législations nationales. Résultat : des lacunes ont été constatées dans les législations de sept États membres (Belgique, Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Portugal). Un premier avertissement écrit leur a de ce fait été adressé. Dans les sept pays concernés se posent les mêmes problèmes, tenant à une transposition partielle, erronée ou inexistante, indique la commission européenne dans un communiqué.

Les problèmes concernent, selon les pays, les définitions :
- des types de déchets et des méthodes d'entreposage,
- du champ d'application, y compris quant aux types de déchets qui ne sont pas nécessairement couverts par la directive,
- des trois catégories de décharges prévues pour accueillir respectivement les déchets dangereux, non dangereux et inertes,
- de l'obligation de définir une stratégie nationale permettant de réduire le volume de déchets biodégradables mis en décharge,
- de l'obligation de prendre des mesures nationales interdisant effectivement l'accès des décharges à certains types de déchets,
- de la règle selon laquelle l'exploitant doit demander, pour l'utilisation d'une décharge, des prix couvrant l'intégralité des coûts, y compris ceux liés à l'entretien du site pendant au moins trente ans après sa désaffectation et la poursuite de l'exploitation des décharges existantes.

La commission avertit que d'autres procédures d'infraction seront probablement engagées à mesure que la vérification se poursuivra. La directive sur les décharges ne sera pleinement efficace qu'à partir du moment où les États membres l'auront intégralement transposée, ce que je les appelle à faire sans tarder, a déclaré M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement

Réactions1 réaction à cet article

Les méga -décharges sont elles encore d'actualité.

J'habite une commune de l'hérault où une société privée envisage avec la bénédiction de l'agglomération de Montpellier, d'implanter une méga décharge d'une capacité de 190 000 t/an.

Ce projet de décharge qui porte le nom barbare de CSDU, n'est autre qu'une décharge à l'ancienne, qu'on a "habillée" pour la rendre plus acceptable au regard de la règlementation, et notamment des directives européennes.

Dans les faits, rien n'a changé, on y met en vrac les ordures ménagères brutes (fermentescibles), encombrants, DIB....

On place une géomembrane au fond et une torchère au dessus et le tour est joué, on nous fait passer celà pour une décharge "propre".

Il est temps qu'on respecte l'esprit de la réglementation européenne, en avance sur la notre en la matière, et qu'on cesse de trouver des artifices pour la contourner.

D'autant que les décharges ne sont pas ce que l'on fait de mieux en matière de traitement des déchets, il existe d'autres pistes, (tri, valorisation.méthanisation... et en bout de chaine des procédes tels que la torche à plasma ou des incinérateurs à 1200°c et non à 900°c tels qu'on les trouve aujourd'hui en France.

Bref, il faudrait arrêter de sacrifier notre environnement et les populations, pour satisfaire les appétits de sociétés en situation de quasi monopole en matière de traitement de déchets, qui ne pensent qu'à engrenger des bénéfices.

erik Signaler un contenu inapproprié

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