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L'exemplarité de l'Etat relancée par un Plan national d'action pour des achats publics durables

Afin de relancer fortement la prise en compte de l'environnement dans les politiques d'achats publiques, le gouvernement lance un Plan national d'action pour des achats publics durables soumis à consultation publique jusqu'au 25 janvier 2007.

Gouvernance  |    |  Florence Roussel  |  Actu-Environnement.com
Dès la conférence de Rio de Janeiro en 1992, les marchés publics ont été considérés comme un moyen important de promotion des modes de production et de consommation durables. La commande publique peut, en effet, inciter les entreprises à adopter des modes de production durables. Elle représente en France 50.000 autorités, 200.000 personnes qui exercent une fonction d'acheteur public et pèse un poids économique considérable : environ 15 % du PIB. C'est pourquoi, l'OCDE et la Commission européenne encouragent régulièrement leurs états membres à élaborer des politiques « d'écologisation des marchés publics » en prenant des mesures concrètes pour intégrer les critères environnementaux dans la passation des marchés publics de biens et de services.

En France, la stratégie nationale de développement durable adoptée en juin 2003 et la réforme en janvier 2004 du code des marchés publics, ont commencé à mobiliser les acheteurs. Cela s'est traduit par la diffusion de circulaires sur des secteurs particuliers d'achats (bois, énergie), l'élaboration de guides d'aide à l'achat public écoresponsable, la mise en place de modules de formation continue des acheteurs publics, etc. Dernièrement, en août 2006, une nouvelle modification du code des marchés publics est venue renforcer ce mouvement. Il se réfère désormais explicitement au développement durable.
Si pour l'instant il est encore difficile de mesurer concrètement les impacts de ces mesures sur l'évolution des comportements, certaines initiatives sont remarquables dans les collectivités. La ville de Lille a par exemple passé un marché de 8 ans pour remplacer ces 22.500 points lumineux vétustes par des équipements à haute performance, économes en énergie et recyclables. Elle a parallèlement supprimé les suréclairages et les pertes de lumière importantes dues aux lampadaires-boules. Résultat, même si la part de l'équipement dans le budget total de l'éclairage public est passée de 29,9 % à 59,4 %, les parts de l'énergie et de la maintenance sont passées respectivement de 37,6 % à 19 % et de 32,5 % à 21,6 %. Au terme du contrat, la dépense d'énergie sera réduite de 42 %.
Autre exemple avec les marchés de travaux de la Communauté d'agglomération du Grand Dijon. Depuis 2004, toute entreprise qui passe un contrat de travaux avec la communauté doit s'engager à faire travailler un public en voie d'insertion à raison de 10 % du temps de travail du chantier. Les entreprises n'ont aucune obligation d'embauche définitive mais elles ont pu trouver un intérêt à cette mesure compte tenu de la pénurie de main-d'œuvre du secteur et parce que les personnes sont suivies et encadrées par un dispositif spécifique. De 2004 à juin 2006, la mesure a représenté plus de 48.000 heures de travail sur 60 chantiers et a permis à 44 personnes en difficulté de trouver un CDI, un CDD de plus de six mois ou un contrat de professionnalisation.

Malgré tout, selon une étude réalisée en 2005 pour la Commission européenne, la France n'apparaît pas dans le groupe des sept États membres considérés comme les plus avancés en matière « d'écologisation » des marchés publics à savoir l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, la Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. La majorité de ces États travaillent à l'élaboration d'un plan national avec parfois des engagements forts. Ainsi, le Royaume-Uni a annoncé son intention de devenir leader en Europe d'ici 2009 sur ce thème. Aux Pays-Bas, le Parlement a demandé que 100% des achats publics de l'État tiennent compte, d'ici 2010, du développement durable.
C'est pourquoi, la France a décidé de s'y mettre en élaborant un plan national d'action pour des achats publics durables. Cette action a été validée par le Premier ministre à l'occasion du Comité interministériel pour le développement durable qui, le 13 novembre 2006, a actualisé la stratégie nationale de développement durable. Ce plan a un objectif ambitieux : faire de la France l'un des pays de l'Union européenne le plus engagé dans la mise en œuvre d'achats publics durables d'ici 2009.
Un avant-projet de plan a donc été élaboré par la Délégation au développement durable, sous le pilotage du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il regroupe un ensemble d'objectifs généraux et sectoriels : équipements électroniques, service de l'énergie, papier, véhicules, bois, éclairage, ascenseurs, construction, etc. Par exemple, le plan demande aux autorités adjudicatrices françaises de réaliser, d'ici 2009, 50 % des constructions neuves selon une démarche de haute qualité environnementale ou disposant du label de haute performance énergétique. Comme ces objectifs ne peuvent pas être actuellement quantifiés en l'absence de dispositif de mesure, l'avant-projet de plan propose une mesure destinée à pallier cette absence.

Cet avant-projet de plan est soumis à la consultation publique depuis le 14 décembre et jusqu'au 25 janvier 2007 sous forme électronique. Les acteurs de la commande publique et toute personne intéressée peuvent se procurer l'avant-projet et faire part de leurs observations par mail. Au terme des consultations publique et interministérielle, ce plan sera arrêté par le gouvernement et sera alors transmis aux services de la Commission européenne et rendu public. Sa mise en œuvre dépendra de chaque autorité adjudicatrice. Au niveau interministériel, la mission France-Achats assurera cette fonction.
Établi pour trois ans (2007-2009), ce plan sera révisé au terme de cette période. L'avant-projet propose d'ailleurs d'organiser une conférence au niveau national en 2009 afin de tirer les enseignements des pratiques mises en œuvre, des difficultés rencontrées et de recueillir les souhaits des acteurs dans la perspective de la première révision du plan.


Télécharger l'avant-projet de plan.

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