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L'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Le projet de loi sur l'eau qui vise en un bon état écologique des eaux en 2015 a été adopté mercredi dernier en deuxième lecture. Il rehausse notamment le taux du crédit d'impôt pour la récupération des eaux pluviales à 25 % pour les particuliers.

Gouvernance  |    |  Carine SeghierActu-Environnement.com
Censé moderniser le dispositif juridique de la gestion de l'eau, qui repose sur les lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui vise en un bon état écologique des eaux en 2015, conformément à une directive européenne, a été adopté mercredi dernier en deuxième lecture par l'assemblée nationale. Le projet a été approuvé par l'UMP, le PS et le PCF ont voté contre et l'UDF a réservé son vote pour la commission mixte paritaire.

Les députés ont notamment adopté un amendement prévoyant de créer un crédit d'impôt de 25% des dépenses et plafonné à 8.000 euros pour aider les particuliers à installer des systèmes de récupération d'eaux pluviales. Ce dispositif est un arrangement entre celui voté en première lecture par l'Assemblée (40% plafonné à 5.000 euros) et celui adopté en deuxième lecture par le Sénat (15% plafonné à 6.000 euros). Il devrait s'appliquer aux coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 et devrait être géré par les ministres chargés de l'Environnement et du Logement.
Les trois députés Patrick Beaudouin (Val-de-Marne), Françoise Branget (Doubs) et Michel Raison (Haute-Saône) qui sont à l'origine du crédit d'impôt au taux de 40% voté en première lecture du projet de loi se sont félicitées de l'adoption de cet amendement. Tout comme Willy Rohdmann, co-fondateur et directeur associé de Skywater, société spécialisée sur cette thématique, et qui a été auditionné par les députés et les sénateurs pour le projet de loi. Il estime que le marché composé actuellement par 20% de particuliers, 40% de collectivités et 40% de professionnels va quintupler en 2007, mais regrette que ce texte ne cible pas les gros consommateurs d'eau : l'Assemblée nationale n'a pas retenu la proposition de loi des députés Branget et Beaudouin, portant sur l'intégration de systèmes de récupération industrielle des eaux de pluie dans toutes constructions nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité.

D'autres dispositifs ont été adoptés : une nouvelle assiette de la redevance de pollution sur les élevages basée sur le nombre d'unités de gros bétail, et une relative à la redevance pour pollutions diffuses (pesticides et nitrates) basée sur le degré de dangerosité et toxicité des produits. Les députés ont également adopté un amendement qui augmente le montant maximum (de 12 milliards à 14 milliards d'euros) de dépenses des agences de l'eau pour réaliser les 9e programmes de 2007 à 2013.
En revanche la taxe départementale sur l'eau et le plafonnement de la ''part fixe'' de la facture d'eau ont été supprimés.

L'Assemblée Nationale a également adopté l'amendement n° 216 déposé par MM. Herth, Flajolet, Rouault et Raison qui enterre en pratiquement la ''guerre du purin d'ortie'' des mois passés, et complète l'article 18 bis de la loi sur l'eau par les deux alinéas suivants : « III. – Le IV de l'article L. 253-1 du même code (code rural) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d'une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret. ». Il est donc proposé d'exclure les « préparations naturelles » du champ d'application de l'homologation préalable à la mise sur le marché et à la distribution des produits phytosanitaires, dans la mesure où le risque pour la santé et l'environnement est faible, peu préoccupant, et de leur appliquer, conformément aux dispositions européennes, une procédure simplifiée. Ces préparations ainsi que cette procédure seront définies par décret. Il s'agit d'une victoire certes, mais rien n'est véritablement acquis à cette heure ,estime François Veillerette, Président du MDRGF. Il faudra en effet que les différents acteurs impliqués (écologistes, agriculteurs, fabricants de produits naturels...) continuent à faire pression sur le gouvernement afin de voir les décrets prévus contenir des procédures d'autorisations pour les produits naturels réellement simplifiées et adaptées à ces produits.

Le texte va maintenant passer en commission mixte paritaire qui sera chargée de trouver une rédaction commune aux deux assemblées pour qu'il puisse être définitivement adopté avant la fin de l'année.

Réactions4 réactions à cet article

 
effet de serre?

La loi sur l'eau enfin votée:
-les grandes priorités françaises respectées: les loisirs : la péche à la ligne et le canotage.... il faut bien occuper les "travailleurs" avec "du pain et des jeux" (on a les RTT). Les paysans ... attaqués mais craints !....
-La lutte contre l'effet de serre ??? les candidats signent à 2 mains l'appel de Nicolas Hulot , cela est suffisant ...... le tout est de faire semblant encore 6 mois "carpe diem"..... aprés moi le déluge (ou la sécheresse).
Mais en suivant les débats, non seulement les élus ne se sont pas préoccupés (sauf 3 ou 4 sénateurs et 1 ou 2 députés ) du potentiel bien réel actuellement et pour l'avenir de l'énergie "propre" de l'eau (voir la loi sur l'énergie ou le rapport sur son potentiel) afin de contribuer à ESSAYER d'éviter les catastrophes mais ont méme eu tendance à vouloir non seulement combattre son développement mais aussi proner la suppression des barrages: voir les amendements de Mr Cochet (Vert), Mr Launay ou Peiro (Soc.) de Mr Santini (UDF) les observations de Mr Chassaigne (CR).... les silences génés et les faux fuyants de la plupart de l'UMP.
-Le consensus sur prix de l'eau et les abus des multinationales.... pourquoi pas .... mais il s'agissait dans cette loi de parler théoriquement de "l'ENVIRONNEMENT" d'oeuvrer pour l 'AVENIR de notre planéte.... pour la qualité et la quantité d'eau.... pas de ne rien faire pour lutter (ou méme aggraver) les catastrophes en devenir..... (ou déjà en cours: voir les ours blancs); hierarchiser les problémes, classer les priorités d'aprés leur importance par rapport à l'intéret général ne devrait il pas étre le soucis de nos élus.....il est vrai que lorsque les riviéres actuelles seront devenues des" oueds" les élus actuels ne seront plus là ... alors leur successeurs pourront les accuser d'inconscience.....aujourd'hui la voix du président de l'association de canotage (ce n'est qu 'un exemple!) est le plus important pour 2007 (du moins le croient ils). Qu'importe "responsables ? pas coupables"!
En conclusion Nicolas Hulot et tous les scientifiques qui veulent se battre ne devraient pas se contenter des risettes et signatures des "candidats" mais regarder ce que font leurs troupes et exiger des engagements concrets, clairs et précis !
A bon entendeur SALUT !

gece | 22 décembre 2006 à 15h02
 
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Un arrêté eau de pluie qui ne respecte pas la loi

En l'état actuel des choses, le projet d'arrêté qui doit mettre en oeuvre l'article 49 de la loi sur l'eau (crédit d'impôt en faveur de la récupération de l'eau de pluie pour les particuliers) interdit l'usage de l'eau de pluie les usages intérieurs (toilettes et lave-linge). Cela serait un non sens écologique et économique si les choses restaient en l'état !

http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0640.asp

rainman | 22 février 2007 à 11h57
 
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comme d'habitude

comme d'habitude on se fout de nous, alors que nos voisins allemands et belges obligent la pratique de la récupération d'eau de pluie, nous on la limite voir on l'interdit. Avec ses dix ans de retard sur le système la france frole l'immobilisme.....
Encore une fois la ou quelques 200 PME pouvait être créées sur le principe il n'en sera rien........ soit 1500 emplois immédiat et autant de sous traitance et de taxes indirectes!!!!
Bravo!!!!!
V.JIMONET OZELO FRANCE

ozelo | 19 avril 2007 à 14h19
 
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Re:Un arrêté eau de pluie qui ne respecte pas la l

je suppose que les lobby de l eau ont peur de ne pas récupérer les taxes afférentes ?
La taxe de traitement des eaux usées est basée sur la consommation d'eau. et considère que l on rejette vers l usine de retraitement 100% de ce qui est consommé. Or, l arrosage du jardin se voit alors taxé , alors que l eau ne va pas vers l usine de retraitement. il faudrait donc déduire de la taxe les volumes d eau non réinjecté dans le tout à l égout..
il faudrait donc : soit compter le volume effectivement retraité pour chacun ! ce qui est pas facile à mettre en oeuvre, soit compter le volume d eau réellement consommé et qui peut provenir de différente sources : réseau urbain, récupération eau de pluie, ou ruisseau etc.....mais dont la direction finale est le tout à l égout.
Les usages pour le jardin ou le lavage / rinçage ne générant pas de pollution ne doivent pas être comptabilisé.

Une autre solution d alimentation possible des WC est la récupération avec filtrage des eaux peu sales (douche ou bain ...)
et donc avoir un double usage de la même eau. Avantage, l 'eau est plus concentrée en déchets et est donc plus facile à traiter et moins de volume à traiter..

Maintenant on peut peut-être considérer que les apports de l eau de pluie correspondent grossièrement à l'eau utilisé dans l arrosage du jardin ?? en moyenne sur tous les utilisateurs ? Bon y en a qui n ont pas de jardin ! mais y a des mairies qui arrosent de grandes pelouses ! et donc que la taxe payée inutilement pour l arrosage du jardin est contrebalancé par l eau de pluie récupérée et utilisée à des fin domestiques !. Nous sommes donc quitte ! et le débat est clos,.

bonne journée !

friedelec | 20 mai 2007 à 23h39
 
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