La proposition représente une nouvelle étape de l'action menée par l'Union européenne pour s'acquitter des obligations qui lui incombent au titre du protocole de Kyoto afin de réduire les émissions de tous les gaz qui contribuent au réchauffement de la planète. Les gaz fluorés sont des gaz extrêmement puissants et persistants. Faute de mesures, les émissions de ces gaz vont augmenter rapidement au cours des prochaines années selon les prévisions. Ces gaz sont utilisés dans les secteurs de la réfrigération et de la climatisation, dans le matériel de lutte anti-incendie et dans divers procédés industriels. La proposition de la Commission devrait permettre de réduire de près d'un quart les émissions prévues de ces gaz d'ici à 2010.

«Cette nouvelle proposition prouve notre détermination à mettre en œuvre le protocole de Kyoto dans l'Union européenne, grâce à la mise en place de mesures rentables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre» a déclaré Mme Margot Wallström, Membre de la Commission européenne responsable de l'environnement. «Cette proposition ainsi que les nombreuses autres mesures communautaires de réduction des émission, telles que le système communautaire d'échange des quotas d'émission, jettent les fondations d'un cadre efficace pour lutter contre le changement climatique. Si nous voulons réussir, nous devons mener le combat sur plusieurs fronts». Les gaz à effet de serre fluorés concernés sont les hydrofluorocarbures (HFC), les perfluorocarbures (PFC) et l'hexafluorure de soufre. Les principales sources d'émission de ces gaz sont les secteurs de la réfrigération, de la climatisation, notamment la climatisation mobile dans les voitures, et l'industrie. Ces gaz servent également d'agents de gonflement de la mousse, de propulseurs d'aérosols, d'agents de lutte anti-incendie, de gaz de traitement dans la fabrication des semiconducteurs et des isolants électriques. Les HFC et les PFC sont nécessaires dans certaines applications pour remplacer les substances appauvrissant la couche d'ozone qui sont progressivement supprimées en vertu du règlement (CE) n° 2037/2000 et du protocole de Montréal.De ce fait, les émissions de ces gaz sont en augmentation depuis ces dernières années.
Les émissions de gaz fluorés s'élevaient à 65 millions de tonnes d'équivalent dioxyde de carbone en 1995 et, faute de mesures complémentaires, elles devraient augmenter d'environ 50 % pour avoisiner les 98 millions de tonnes d'équivalent dioxyde de carbone d'ici à 2010 selon les prévisions de la Commission. Actuellement, les gaz fluorés représentent 2% du total des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne, mais leur potentiel de réchauffement global est élevé et un grand nombre d'entre eux ont une longue durée de vie dans l'atmosphère. A titre d'exemple, l'hexafluorure de soufre a un potentiel de réchauffement global 23 900 fois égal à celui du dioxyde de carbone (CO2) qui est le plus courant des gaz à effet de serre résultant de l'activité humaine.
La proposition de la Commission contribuera de manière significative à la réalisation de l'objectif de l'Union européenne au titre du protocole de Kyoto, à savoir réduire de 8% par rapport à leur niveau de 1990 les émissions de gaz à effet de serre au cours la période 2008-2012. La proposition devrait permettre de réduire les émissions de gaz fluorés d'environ 23 millions de tonnes d'équivalent dioxyde de carbone par rapport aux prévisions d'ici à 2010 et de réaliser des réductions encore plus importantes par la suite.
La proposition se compose de quatre éléments principaux :
- Des dispositions pour améliorer le confinement des gaz fluorés
- Des exigences en matière d'information à fournir, afin de renforcer la surveillance des émissions
- Des restrictions de mise sur le marché et d'utilisation lorsque le confinement n'est pas possible ou lorsque que l'utilisation de gaz fluorés ne se justifie pas
- Le retrait progressif des systèmes de climatisation fonctionnant au HFC-134a dans les véhicules neufs.