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Fiscalité de l'énergie

La Commission européenne a salué l'adoption à l'unanimité d'une directive qui étend le régime des taux minimaux de l'UE, à tous les produits d'énergie, notamment le charbon, le gaz naturel et l'électricité.

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La directive réduira plus particulièrement les distorsions de concurrence qui existent actuellement entre les États membres du fait de l'application de taux d'imposition divergents. Elle réduira les distorsions de concurrence entre les huiles minérales et les autres produits d'énergie, qui n'ont pas été assujettis jusqu'ici aux dispositions fiscales de la Communauté. Elle renforcera les mesures visant à encourager une utilisation plus efficace de l'énergie, de façon à réduire la dépendance vis-à-vis des énergies importées et à limiter les émissions de dioxyde de carbone. Elle autorisera, enfin, les États membres à octroyer des avantages fiscaux aux entreprises qui prennent des mesures spécifiques de réduction de leurs émissions. La Commission compte proposer des dispositions transitoires adaptées à la situation des États membres adhérents dans les prochaines semaines. La directive entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

Cette directive importante propose un dispositif plus réaliste de taux minimaux d'imposition de toutes les sources d'énergie concurrentes, a commenté M. Frits Bolkestein, Commissaire européen chargé de la fiscalité. Cette directive améliorera le fonctionnement du marché intérieur et contribuera à atteindre les objectifs écologiques de la Communauté et du protocole de Kyoto. Même si un certain nombre de dérogations et de périodes de transition sont prévues avant que la directive ne puisse être intégralement appliquée, elle constitue néanmoins un grand pas en avant.

La directive étendra le champ d'application du système communautaire de taux minimaux (qui se limite actuellement aux huiles minérales ) à tous les produits d'énergie, principalement le charbon, le gaz et l'électricité, et actualisera les taux minimaux applicables aux huiles minérales, qui n'ont pas été révisées depuis 1992.

Les produits d'énergie ne sont taxés que lorsqu'ils sont utilisés comme carburants ou combustibles de chauffage et ne le sont pas lorsqu'ils servent de matière première ou lorsqu'ils interviennent dans des réductions chimiques ou des procédés électrolytiques ou métallurgiques. En outre, les produits d'énergie utilisés plus particulièrement dans des moteurs fixes ou à des fins agricoles sont normalement taxés à des taux inférieurs à ceux appliqués au carburant utilisé dans les véhicules à moteur.

La directive comporte des dispositions spécifiques régissant la taxation du gazole professionnel, afin de limiter les distorsions de concurrence auxquelles font face les transporteurs routiers. Les États membres seront autorisés à distinguer le gazole professionnel du gazole non professionnel, ce qui leur permettra, par exemple, de fixer un taux d'imposition moins
élevé pour le gazole professionnel, dès l'instant où les niveaux minimaux définis par la directive sont respectés et où le taux applicable au gazole professionnel n'est pas inférieur au taux national d'imposition en vigueur au 1er janvier 2003. Cette possibilité de différenciation permettra aussi aux États membres de réduire l'écart que présentent les niveaux de droits d'accises applicables au gazole non professionnel utilisé dans les voitures et ceux applicables à l'essence, étant donné qu'il n'existe pas de motif environnemental ou autres qui justifient le taux minimum inférieur qui frappe actuellement l'utilisation du gazole dans ces conditions.

Pour ce qui concerne le gazole professionnel, la Commission estime qu'il importe que les États membres continuent d'approfondir la proposition de la Commission concernant une directive harmonisant la fiscalité du gazole professionnel. Cette directive de fiscalité de l'énergie ne fixe que des taux d'imposition minimaux et ces taux minimaux ne portent pas remède au problème de la distorsion de concurrence que connaissent les marchés de transports routiers et qui découlent des écarts significatifs des taux de taxation du gazole dans les États membres. Seul un rapprochement plus poussé ou une harmonisation des taux d'imposition du gazole professionnel mettront fin à ces distorsions.

Les États membres seront en mesure de taxer l'utilisation professionnelle des produits d'énergie à un taux inférieur à celui frappant les utilisations non professionnelles.

Ils seront autorisés aussi à appliquer d'autres exonérations ou taux réduits d'imposition lorsqu'elles ne font pas obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur et ne provoquent pas de distorsions de concurrence.

Ils ont la possibilité d'appliquer des taux différenciés à des produits similaires, pour autant que ces taux soient supérieurs aux taux minimaux de la Communauté et que les règles du marché intérieur et de la concurrence soient respectées. Cette technique fiscale est déjà largement répandue dans les États membres, pour orienter les consommateurs vers des produits plus respectueux de l'environnement.

Les États membres sont tenus d'exonérer de taxes les produits d'énergie utilisés aux fins du transport aérien international (jusqu'à ce que les engagements contractés au niveau international leur permettent de les taxer) et du transport maritime dans les eaux communautaires.

Les États membres seront en mesure aussi de choisir d'exonérer les sources d'énergie renouvelables, notamment les biocarburants, et les produits d'énergie utilisés pour le transport de marchandises et de voyageurs par chemin de fer, par métro, par tram ou par trolleybus.

La directive prend également en considération la compétitivité des entreprises communautaire en prévoyant des mesures visant à alléger la charge fiscale pesant sur les établissements à forte intensité énergétique, qui sont ceux qui ont consenti le plus d'efforts pour réduire leur consommation.

Enfin, il est prévu que les États membres puissent rembourser partiellement les taxes acquittées par les entreprises qui ont réalisé des investissements afin de rationaliser leur utilisation d'énergie. Ce remboursement peut atteindre 100 % dans le cas d'entreprises à forte intensité énergétique et 50 % pour les autres sociétés.

La directive définit, pour certains États membres, des périodes de transition au cours desquelles ils sont tenus de réduire progressivement l'écart existant par rapport aux nouveaux taux minimaux d'imposition. Toutefois, lorsque l'écart existant entre le taux national et le taux minimal n'excède pas 3 % du taux minimal, l'État membre considéré peut attendre jusqu'à la fin de la période pour ajuster son taux national.

Outre des périodes de transition, les États membre sont autorisés à continuer d'appliquer différentes dérogations jusqu'au 31 décembre 2006, sous réserve d'un examen préalable du Conseil sur proposition de la Commission.

Par ailleurs, en dépit de dispositions transitoires spécifiques éventuelles, les États membres qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre les nouveaux taux minimaux d'imposition pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007, afin de ne pas porter préjudice à la stabilité des prix.

A la suite des demandes formulées par les États qui seront membres de l'UE à partir du 1er mai 2005, la Commission compte proposer des dispositions transitoires adaptées à ces pays dans les prochaines semaines.

Source : Commission Européenne

Réactions2 réactions à cet article

 
Bernard THIERRY

Peut-on avoir les références de cette directive?
Merci

Association DARLY | 19 décembre 2003 à 18h14
 
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Re:Bernard THIERRY

Voila :
Référence : nouvelles règles communautaires en matière de fiscalité de l'énergie (IP/03/1456). 

Carine Seghier | 19 décembre 2003 à 18h29
 
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