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Adoption au Sénat de la transposition d'une directive cadre sur l'eau

Le Sénat a adopté le 6 janvier dernier en première lecture un projet de loi transposant dans la législation française une directive européenne d'octobre 2000 imposant de parvenir d'ici à 2015 à un ''bon état écologique'' des eaux.

Eau  |    |  Actu-Environnement.com
Adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale, le projet de loi de transposition de la Directive Cadre sur l'eau a été examiné le 6 janvier 2004. La transposition en droit français devait se faire avant le 22 décembre 2003.

Adoptée le 23 Octobre 2000 et publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes le 22 Décembre 2000 (date d'entrée en vigueur), la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) doit permettre d'impulser une réelle politique européenne de l'eau, en posant le cadre d'une gestion et d'une protection des eaux par district hydrographique.

La DCE fixe un cadre européen pour la politique de l'eau, en instituant une approche globale autour d'objectifs environnementaux, avec une obligation de résultats, et en intégrant des politiques sectorielles.

Elle fixe l'objectif d'atteindre le bon état écologique des eaux souterraines et superficielles en Europe pour 2015 et de réduire ou supprimer les rejets de certaines substances classées comme dangereuses ou dangereuses prioritaires.

Elle fixe le calendrier suivant aux Etats Membres :

• 2004 : Etat des lieux (permet l'identification des problèmes principaux et la liste des masses d'eau susceptibles de ne pas atteindre le bon état en 2015).
• 2005 : Début de la démarche de révision des SDAGEs (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux).
• 2006 : Mise en place d'un programme de surveillance de l'état des eaux et date limite pour la consultation du public sur le calendrier d'élaboration du plan de gestion.
• 2007 : Date limite pour la consultation du public sur les problèmes principaux.
• 2008 : Date limite pour la consultation du public sur le projet de plan de gestion.
• 2009 : Publication d'un premier plan de gestion, publication de programme de mesures et adoption des SDAGEs révisés qui dès lors, font office de plans de gestion.
• 2015 : Point sur l'atteinte des objectifs, assorti si besoin d'un second plan de gestion ainsi que de nouveaux programmes de mesures.

2015 constitue une date limite théorique. Dans les faits, des dérogations sont possibles, mais ne peuvent être obtenues que sur argumentation motivée.

Le grand public doit être associé à la démarche et sera consulté au moment des choix à faire pour l'avenir. La DCE demande de procéder à trois consultations du public :

- La première avant fin 2006 au plus tard sur le calendrier des travaux d'élaboration du plan de gestion.
- La seconde avant fin 2007 sur l'identification des problèmes principaux.
- La troisième avant fin 2008 sur le projet de plan de gestion.

La DCE introduit la notion de public, telle qu'est définie par la convention d'Aarhus. Signée à Aahrus, au Danemark, le 25 juin 1998 dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe (CEE) de l'Organisation des Nations Unies, cette convention porte sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Elle a pour objet de mettre en oeuvre le dixième principe de la déclaration de Rio de Janeiro sur l'environnement et le développement (juin 1992) : selon celui-ci, les décisions dans le domaine de l'environnement doivent être prises avec un maximum de transparence. Ce qui implique une politique d'information, de consultation, de concertation et de contrôle, et le développement d'une ''démocratie participative'', en parallèle aux mécanismes classiques de la démocratie représentative.
En France, l'Assemblée Nationale a adopté en Février 2002 le projet de loi ratifiant cette convention.

Elle doit permettre la réalisation de comparaisons au plan européen : actuellement, les systèmes d'évaluation de la qualité des eaux et la formulation des objectifs à atteindre varient considérablement d'un pays à l'autre au sein de l' Union Européenne. En construisant un référentiel commun pour l'évaluation de la qualité des eaux, la directive permettra de véritables évaluations des situations et des stratégies des Etats membres.

Elle renforce le rôle des SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux), qui fixeront les objectifs de qualité des eaux, les modalités de récupération des coûts liés à l'usage de l'eau, ainsi que les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration de l'eau.

Né de la loi française sur l'eau de 1992, le SDAGE a l'avantage de l'antériorité et couvre des domaines plus larges que ceux prescrits par la DCE. Il fixe en effet pour chaque bassin hydrographique métropolitain les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l'intérêt général.

Source : Avec le Comité du Bassin Rhin Meuse

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