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La Commission poursuit des procédures contre la France

La Commission a poursuivi des procédures contre la France pour manquement à la législation sur les déchets, pour non-respect de la législation sur la qualité de l'eau et pour la non transposition de la loi concernant les produits biocide.

Eau  |    |  Actu-Environnement.com
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La Commission a poursuivi, le 15 janvier dernier, les procédures engagées contre 6 États membres (la France, la Grèce, l'Italie, l'Espagne, le Luxembourg et le Royaume-Uni) pour manquement à la législation de l'UE sur les déchets.

La législation en cause a trait à la gestion générale des déchets, aux déchets dangereux, aux huiles usagées, à la mise en décharge décharges et aux PCB (polychlorobiphényles), substances chimiques dangereuses. Elle vise à mettre en place un système efficace et harmonisé pour la collecte, le traitement, le stockage et l'élimination des déchets. La Commission craint qu'en ne mettant pas en œuvre correctement ces dispositions législatives les États membres s'exposent à des problèmes tels les dépôts clandestins et la mauvaise gestion des décharges, dont les conséquences pourraient être grave pour la santé publique comme pour l'environnement.

L'article 226 du traité habilite la Commission à poursuivre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations. La Commission a donc décidé de citer la France devant la Cour de justice en raison de lacunes des mesures nationales d'application de la directive cadre sur les déchets. Plus précisément, les déchets de construction et de démolition inertes ne figurent pas dans la législation française comme ils le devraient, puisqu'ils sont couverts par la directive.
La France est également poursuivie devant la Cour pour n'avoir pas adopté certaines mesures relatives à l'élimination sans danger des huiles usagées, et notamment des mesures donnant la priorité au traitement de ces huiles par régénération, dans les cas où aucune contrainte technique, économique ou d'organisation n'empêche d'avoir recours à ce procédé.
Enfin, la Commission a adressé à la France un dernier avertissement écrit en raison des nombreuses décharges non autorisées et non contrôlées présentes sur son territoire. Les autorités françaises ont reconnu l'existence et l'exploitation d'environ 1400 de ces sites en 2001. Cependant, les mesures qui sont prises pour résoudre ce problème ne satisfont pas les exigences de la directive cadre et de la directive sur la mise en décharge.

En 1975, l'Union européenne a adopté la directive cadre sur les déchets (Directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets, telle qu'elle a été modifiée par la directive 91/156/CEE). Cette directive impose aux États membres le respect d'exigences fondamentales en ce qui concerne la manipulation des déchets, et définit la notion de «déchets». Les États membres doivent veiller à ce que les déchets soient valorisés ou éliminés sans risque pour l'eau, l'air, le sol, la flore ou la faune. En outre, l'élimination des déchets ne doit pas être source de nuisances pour le public, sous la forme de niveaux sonores excessifs ou d'odeurs désagréables, ni porter atteinte aux sites présentant un intérêt naturel particulier.

Les États membres doivent interdire les dépôts sauvages ou l'élimination non contrôlée des déchets. Ils doivent également établir un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets, préparer des plans de gestion des déchets, assurer que ceux qui stockent des déchets les manipulent correctement et veiller à ce que les opérations de traitement des déchets ne puissent se faire que moyennant la détention d'une autorisation (une licence). Les ramasseurs de déchets doivent être en possession d'une autorisation spéciale pour pouvoir travailler, ou être enregistrés. Les entreprises qui ramassent ou éliminent des déchets doivent être soumises à des inspections périodiques. Elles doivent également tenir des registres sur les déchets qu'elles manipulent. La directive originelle devait être mise en œuvre en 1977. Des modifications visant à renforcer et à clarifier la directive de 1977 sont entrées en vigueur en 1993.

La directive sur les décharges (Directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets) énumère les exigences détaillées auxquelles doivent répondre les décharges. En ce qui concerne les décharges existantes, l'exploitant doit notamment soumettre aux autorités compétentes, aux fins d'approbation avant le 16 juillet 2002, un plan d'aménagement indiquant comment les exigences de la directive seront satisfaites dans le délai exigé. Le but est de prévenir ou d'atténuer les effets négatifs que des sites inacceptables sont susceptibles d'avoir. Parmi ces effets, on peut citer la pollution des eaux superficielles, des eaux souterraines, des sols et de l'atmosphère. Les décharges peuvent également avoir des effets négatifs sur l'environnement au niveau planétaire, par exemple par la production de gaz à effet de serre ou par des risques pour la santé humaine. La directive interdit également l'élimination de certains types de déchets dans des décharges, par exemple les pneumatiques usés, et oblige les États membres à réduire à 35 % du niveau de 1995 la quantité de déchets biodégradables qu'ils éliminent dans des décharges. Cette mesure contribuera à la réduction des effets négatifs de l'élimination dans des décharges et à la promotion de la valorisation des déchets.

La directive sur les huiles usagées ( Directive du Conseil 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles usagées, telle qu'elle a été modifiée par la directive 87/101/CEE) vise à créer un système harmonisé pour la collecte, le traitement, le stockage et l'élimination des huiles usagées, tels que lubrifiants de véhicules, lubrifiants pour différents types de moteur, huiles de boîtes de vitesses, etc. La directive vise également à protéger l'environnement contre les effets nocifs de ces opérations. Les huiles usagées sont dangereuses parce qu'elles sont cancérogènes, et lorsqu'elles arrivent dans des cours d'eau ou des lacs, elles peuvent menacer la vie aquatique et contaminer les sols. La directive oblige les États membres à accorder la priorité la plus élevée à la régénération des huiles usagées par rapport aux autres méthodes d'élimination.

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La Commission européenne engage des poursuites judiciaires à l'encontre de la Grèce, de la France, des Pays-Bas, de la Belgique, du Portugal, de l'Espagne, de l'Allemagne et de l'Irlande pour non-respect de la législation communautaire sur la qualité de l'eau. Le non-respect de la législation risque d'entraîner la pollution de rivières, de lacs et d'eaux côtières, ce qui à terme pourrait constituer une menace pour la santé publique.
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de la France car cette dernière n'a pas fourni suffisamment d'informations sur les modalités de mise en oeuvre de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines. Il s'agit en particulier d'un déficit d'informations au sujet des zones sensibles.

La directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (Directive 80/778/CEE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine) concerne la pollution par des éléments nutritifs, des bactéries et des virus véhiculés par les eaux résiduaires urbaines. Les eaux résiduaires urbaines trop chargées en éléments nutritifs (en particulier phosphore et azote) qui sont rejetées dans les rivières et les mers sont à l'origine d'une «eutrophisation». Ce phénomène se produit en cas de très forte augmentation des populations d'organismes photosynthétiques, dont les algues, dans l'eau. Il entraîne une diminution des concentrations d'oxygène (car les micro-organismes dégradent les algues et les autres matières organiques) et d'autres effets indésirables du point de vue écologique. Il en résulte à terme un déséquilibre entre les organismes présents dans l'eau et une dégradation de la qualité de l'eau.
Cela peut profondément modifier l'écosystème d'un lac ou d'une mer, et même entraîner la mort de très nombreux poissons. Dans la mesure où ils introduisent des bactéries et des virus potentiellement dangereux dans l'eau, les rejets peuvent également poser des problèmes de santé publique si les eaux sont destinées à la baignade ou à la conchyliculture.
La directive requiert que les centres urbains se conforment, dans des délais précis, à des normes minimales pour la collecte et le traitement des eaux résiduaires. Deux de ces délais ont expiré fin 1998 et fin 2000. Un autre expirera en 2005. Ces délais ont été fixés en fonction de la sensibilité des eaux réceptrices et de l'importance de la population urbaine concernée.
En vertu de la directive, les États membres étaient tenus de désigner des zones sensibles avant le 31 décembre 1993 et de respecter des normes strictes pour les rejets directs d'eaux résiduaires dans ces zones sensibles ou dans leurs bassins versants. Ils devaient se conformer à ces exigences le 31 décembre 1998 au plus tard (il en va de même pour l'élimination des éléments nutritifs qui contribuent à l'eutrophisation). La directive impose aussi d'autres exigences, notamment en ce qui concerne les effluents de certaines industries agro-alimentaires, la surveillance des rejets d'eaux résiduaires et des boues..

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La Commission européenne a officiellement demandé à la France de se conformer à un arrêt de 2003 de la Cour de justice. La Cour a jugé que la France avait failli à son obligation d'adopter et de communiquer le texte des dispositions nationales requises pour transposer une loi européenne concernant les produits biocides (également dénommés pesticides non agricoles). Les dispositions nationales devaient entrer en vigueur le 14 mai 2000 au plus tard. En ne mettant pas ces mesures en place, la France s'expose à des pénalités.

La directive sur les produits biocides (Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides). Cette directive a été adoptée pour compléter une précédente directive qui instaurait un système d'autorisation visant à limiter l'utilisation des produits phytosanitaires (Directive 91/414/CEE du Conseil), qui visait essentiellement les pesticides agricoles.). Elle fixe des normes de protection de l'environnement et de sécurité applicables aux produits biocides (pesticides non agricoles). Elle requiert que les États membres mettent en place un système d'autorisation pour la mise sur le marché de certains produits biocides comme les produits de protection du bois et les désinfectants et les insecticides. À la différence des produits phytosanitaires, les produits biocides servent à lutter contre les organismes nuisibles pour l'homme ou pour l'animal, et contre les organismes qui s'attaquent aux produits naturels ou manufacturés.

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