Officiellement le report est dû à un calendrier chargé, mais le projet de loi de Charte de l'environnement est en fait loin de faire l'unanimité des députés. En effet,le principe de précaution est menacé car certains députés craignent qu'il ne bloque la créativité dans les entreprises.
La charte proclame le droit de chacun à ''vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé'', mais aussi ''le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement''. Elle donnera à l'environnement la même valeur constitutionnelle que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En s'appuyant sur les travaux de la Commission présidée par le Professeur COPPENS, ainsi que sur la consultation nationale conduite par la ministre de l'écologie et du développement durable, le Gouvernement a élaboré un texte.
L'article 1er du projet de loi insère la référence aux droits et devoirs définis par la Charte de l'environnement dans le premier alinéa du préambule de la Constitution de 1958. Cette première modification du préambule de notre loi fondamentale consacre la solennité particulière accordée à la protection de l'environnement.L'article 2 du projet édicte la Charte de l'environnement. Cette charte est composée de sept considérants qui expriment sa philosophie et ses perspectives ainsi que de dix articles. La charte consacre un droit, celui de vivre dans un environnement équilibré et favorable à la santé et un devoir, celui de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement, qui pèse sur toute personne. La prévention des atteintes à l'environnement et la réparation des dommages doivent être assurées, dans des conditions définies par la loi. La Charte énonce et définit le principe de précaution en matière environnementale. Elle dispose que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable et assurent à cet effet la conciliation entre la protection de l'environnement et le développement économique et social. Le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les personnes publiques et celui de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur celui-ci sont reconnus et les conditions de leur exercice sont définies par la loi. Enfin, est consacré le rôle de l'éducation et de la recherche dans la préservation et la mise en valeur de l'environnement. La Charte de l'environnement inspirera l'action européenne et internationale de la France.
Art. 1
Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé.
Le premier article de la Charte consacre un nouveau droit : celui de chaque individu de vivre dans un environnement qui satisfasse à certains critères qualitatifs. Le terme ''équilibré'' désigne le maintien de la diversité biologique, le bon fonctionnement des milieux naturels et un faible niveau de pollution. Un tel environnement est propice à la santé. La ''protection de la santé'' est déjà ''garantie à tous'' par le préambule de la Constitution de 1946. Le droit à un environnement sain (au sens de favorable à la santé) et équilibré est affirmé dans de nombreux textes de droit international et européen (conventions de Rio, d'Aarhus…).
Art. 2
Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.
La consultation nationale pour la préparation de la charte a mis en avant l'importance primordiale des devoirs. L'affirmation de devoirs marque une nouveauté dans un texte constitutionnel. Il s'agit d'affirmer que chaque personne physique ou morale a la responsabilité de prendre part à la préservation et à l'amélioration de la qualité de l'environnement. C'est un devoir éthique. La notion de devoirs est également déjà présente dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les articles 3, 4 et 5 précisent des modalités de l'action pour l'environnement. Les notions de prévention, précaution et réparation ou pollueur-payeur sont déjà consacrées dans le traité de l'Union européenne et dans d'autres conventions qui lient la France et s'imposent donc déjà aux lois nationales.
Art. 3
Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir ou, à défaut, limiter les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement.
Par priorité, éviter et réduire les atteintes à l'environnement : c'est la prévention, qui s'applique pour tous les risques connus. Quand la prévention n'est pas possible, il faut chercher à limiter le plus possible les pollutions. Il appartient au législateur de préciser les conditions de mise en œuvre de la prévention.
Art. 4
Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
À défaut, pour toute personne, contribuer à réparer les dommages. La réparation évoque la responsabilité du pollueur de façon plus claire que les termes ''pollueur-payeur'', dont la consultation nationale a montré qu'ils pouvaient être entendus comme donnant un droit à polluer. Là encore, le législateur interviendra pour fixer les modalités et concilier avec la solidarité qui peut être nécessaire lorsque les pollutions résultent de choix de société et de l'héritage de l'histoire.
Art .5
Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d'éviter la réalisation du dommage ainsi qu'à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques encourus.
Dans les cas particuliers d'incertitude face à des risques de dommages graves et irréversibles à l'environnement dont la réalisation est incertaine en l'état des connaissances scientifiques, c'est le principe de précaution qui s'applique : il impose aux autorités publiques d'adopter ou de faire adopter des mesures immédiates et de durée limitée, proportionnées par leur coût et leur ampleur aux risques éventuels ainsi que de développer une expertise permettant de mieux connaître les risques et ainsi d'adapter les mesures. C'est un principe d'action responsable, qui permet l'équilibre entre l'utopie d'un risque zéro qui n'existe pas et celle d'un progrès insouciant des risques qu'il peut comporter. Sa rédaction a été étudiée pour éviter les dérives de son usage qu'on a pu constater et la généralisation de mesures systématiques d'interdiction conduisant à l'inaction.
Art. 6
Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles prennent en compte la protection et la mise en valeur de l'environnement et les concilient avec le développement économique et social.
Consacre le principe d'intégration de la prise en compte de l'environnement dans toutes les politiques publiques, dans la perspective du développement durable. Nécessaire conciliation du respect de l'environnement avec le développement économique et social. Le développement durable est mentionné dans de nombreux textes internationaux depuis la convention de Rio de 1992. L'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles est un principe du droit communautaire.
Art. 7
Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Consacre, dans les conditions définies par la loi, l'objectif de participation de chacun aux décisions publiques qui ont une incidence sur l'environnement, et celui de faire accéder les personnes morales ou physiques aux informations relatives à l'environnement que les autorités publiques détiennent. C'est l'accomplissement de la démarche engagée par les lois de 1976, 1978 et 1979 sur la participation à certaines décisions en matière d'environnement et l'accès à l'information, et du nouvel essor donné à la commission nationale du débat public.
Art. 8
L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.
En complément de l'information, l'éducation et la formation permettent une participation éclairée, et donc plus efficace, aux décisions publiques. La consultation nationale a insisté sur l'importance de l'éducation à l'environnement pour permettre des comportements plus écologiques et une participation active à la protection de l'environnement. Elle a aussi mis en avant le rôle de la science en faveur de l'environnement, rappelé par l'article 9.
Art. 9
La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.
La recherche éclaire les politiques publiques et tous les décideurs dans un monde marqué par une complexité et des incertitudes croissantes. L'innovation est un facteur de compétitivité économique et permet de développer des modes de production plus conformes au développement durable grâce à une meilleure efficacité écologique.
Art. 10
La présente Charte de l'environnement inspire l'action européenne et internationale de la France.
Marque la volonté et le devoir de la France de s'engager dans le monde en faveur de l'environnement et du développement durable.
Source : avec l'Assemblée nationale
Article publié le 24 janvier 2004
