La Commission européenne a décidé d'entamer plusieurs actions en justice pour 9 États membres afin qu'ils respectent la législation de l'UE destinée à améliorer la qualité de l'air dans l'Union européenne.

La Commission européenne a décidé d'entamer plusieurs actions en justice pour 9 États membres afin qu'ils respectent la législation de l'UE destinée à améliorer la qualité de l'air dans l'Union européenne.
Les neufs États membres sont la Belgique, l'Italie, la Grèce, le Portugal, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Luxembourg, l'Autriche et l'Espagne.

Les procédures entamées portent sur la non-adoption, dans les délais convenus, de la législation sur :

- L'incinération des déchets.

La Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets a pour objectif de prévenir ou de limiter les effets néfastes de l'incinération et de la co-incinération des déchets sur l'environnement et les risques qui en résultent pour la santé humaine. Elle impose des conditions d'exploitation et des exigences techniques strictes et fixe des valeurs limites d'émission pour les installations d'incinération et de co-incinération de déchets dans l'UE. La date limite de transposition de cette directive en droit national était le 28 décembre 2002.

Comme la Belgique, l'Italie, la Grèce et le Portugal ne s'y sont toujours pas conformés, la Commission a décidé de les déférer devant la Cour de justice. Elle a également envoyé aux Pays-Bas un dernier avertissement écrit, car la législation néerlandaise est encore incomplète.

- Les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant.

En 2000, l'UE a adopté une directive (Directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000) qui fixe notamment des valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets néfastes de ces substances sur l'environnement et la santé humaine. La date limite de transposition de cette directive en droit national était le 13 décembre 2002. Les Pays-Bas et la Grèce ne s'y étant pas encore conformés.

- Les plafonds d'émission nationaux pour l'anhydride sulfureux, les oxydes d'azote, les composés organiques volatils et l'ammoniac.

En 1996, l'UE a adopté la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996 en vue d'évaluer et de gérer la qualité de l'air ambiant. Celle-ci prévoyait un accord ultérieur sur des limites d'émission détaillées pour certains polluants atmosphériques spécifiques et, en 1999, les États membres ont fixé des valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote, les oxydes d'azote, les particules et le plomb (Directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999). Les États membres sont tenus de transmettre à la Commission, dans des délais déterminés, des informations et des rapports spécifiques sur ces polluants. Ces informations incluent notamment des données sur les niveaux de pollution dépassant les valeurs limites fixées et les marges de tolérance convenues, les dates ou les périodes où ces niveaux ont été constatés, et les causes de ces dépassements. Les États membres doivent également fournir à la Commission, dans un format normalisé, la liste annuelle des zones et agglomérations touchées par la pollution atmosphérique. Pour l'année 2001, la date limite de notification de ces informations était le 30 septembre 2002. Comme l'Italie n'a communiqué ces informations que pour certaines régions et non pour l'ensemble de son territoire, la Commission a décidé de la déférer devant la Cour de justice.

En 2001, l'UE a adopté la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001 destinée à réduire la pollution atmosphérique en fixant des plafonds d'émissions nationaux pour certains polluants atmosphériques, que les États membres doivent respecter d'ici à 2010. La date limite de transposition de cette directive en droit national était le 27 novembre 2002. Les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Italie et la Grèce ne s'y sont toujours pas conformés.

- Les grandes installations de combustions.

La directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001 sur les grandes installations de combustion vise à réduire la pollution atmosphérique des grandes centrales électriques en fixant des limites strictes aux émissions d'anhydride sulfureux et de dioxyde d'azote. La date limite de transposition de cette directive en droit national était le 27 novembre 2002. La Belgique, les Pays-Bas, l'Autriche, l'Italie, la Grèce et l'Espagne ne s'y sont jusqu'à maintenant pas conformés.

- La teneur en soufre des combustibles

La directive 1999/32/CE du Conseil, du 26 avril 1999 vise à réduire la teneur en soufre de certains combustibles liquides et à réduire ainsi l'acidification provoquée par les émissions de dioxyde de soufre dans l'UE. Pour le mois de juin de chaque année, les États membres sont tenus de remettre un rapport sur la teneur en soufre des combustibles utilisés au cours de l'année civile écoulée. L'Autriche doit encore fournir les informations requises concernant l'année 2001. La Commission a donc décidé de la déférer devant la Cour de justice.

La Commission a aussi entamé des actions en justice pour faire respecter l'obligation de communiquer des informations imposée par la législation de l'UE sur la pollution atmosphérique ainsi que par le règlement qui vise à protéger la couche d'ozone.

Le règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone vise à réduire et, à terme, éliminer l'utilisation de substances qui détruisent la couche d'ozone, «bouclier» qui protège la planète des rayonnements solaires nocifs. Le règlement prévoit que les États membres fournissent des informations sur les mesures prises afin de promouvoir la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances réglementées, telles que les CFC, les HCFC, les halons et le bromure de méthyle. Les États membres doivent aussi fournir des données sur les mesures prises pour rendre les organisations et les utilisateurs responsables de la mise en œuvre de ces activités.

L'Espagne, la Grèce et le Portugal n'ont pas appliqué complètement ces mesures et n'ont donc pas pu en rendre compte convenablement. Aussi la Commission a-t-elle envoyé à ces États membres un dernier avertissement écrit. Elle a également décidé de déférer l'Italie devant la Cour de justice pour avoir autorisé l'utilisation de niveaux excessifs d'HCFC dans des installations de lutte contre l'incendie, ou ne pas avoir respecté les conditions fixées dans le règlement.

Source : Commission Européenne