Cette directive, qui doit permettre à l'UE élargie de respecter le protocole de Kyoto, prévoit de mettre en place, au 1er janvier 2005 des quotas d'émissions de gaz carbonique pour les entreprises de certains secteurs d'activité de la production d'énergie et de l'industrie manufacturière. Pour 2005-2007, elle vise les émissions de CO2 (gaz carbonique) de six industries (production d'énergie, métallurgie, cimenterie, verrerie, céramique et pâte à papier). Ultérieurement d'autres branches et les autres gaz à effet de serre visés par Kyoto (méthane et protoxyde d'azote notamment) pourront être inclus. Ce ne sont pas les entreprises qui devront réduire leurs émissions mais certaines de leurs installations (fours, chaudières, centrales) dont le nombre est encore en débat en raison d'une ambiguïté de la directive.
Parmi de nombreux critères à appliquer dans l'élaboration du PNAQ, celui-ci doit être basé sur une connaissance aussi bonne que possible à la fois :
- Des émissions globales des secteurs couverts par la directive.
- Des émissions individuelles des installations visées.
Chaque Etat devra publier la liste des entreprises impliquées par le marché des quotas en précisant le nombre de quotas qui leur aura été alloué. Au total, les PNAQ devront respecter onze critères, certains obligatoires, d'autres optionnels.
La communication de la Commission précise en particulier l'interprétation à donner aux onze critères fixés à l'annexe III de la directive pour l'attribution de ces quotas :
1. respect du protocole de Kyoto,
2. évaluations des progrès réels et prévus dans la réalisation des contributions des États membres aux engagements de la Communauté,
3. potentiel de réduction des émissions des activités couvertes par le système,
4. autres instruments législatifs et politiques communautaires,
5. non discrimination entre entreprises ou secteurs,
6. soutien aux nouveaux États membres pour participer au système communautaire dans l'État membre en question,
7. prise en compte des mesures prises à un stade précoce pour la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles,
8. prise en compte des technologies propres,
9. prise en compte des observations du public,
10. publication de la liste des installations couvertes par la présente directive avec pour chacune d'elles les quotas que l'on souhaite lui allouer,
11. prise en compte de l'existence d'une concurrence de la part des pays ou entités extérieurs à l'Union.
En France, le premier Plan National d'Allocation de Quotas, qui doit être soumis à Bruxelles le 31 mars prochain, prendra la forme d'un projet de décret qui pourrait n'être adopté formellement qu'à l'automne. Entre 700 et 1.700 installations seront touchées, selon la définition qui sera retenue.
Le Plan attribuera à chaque installation un nombre de quotas correspondant à ses émissions autorisées pour l'ensemble de la période 2005-2007. Fin 2005 et fin 2006, le gouvernement fixera un pourcentage de l'allocation totale à ne pas dépasser l'année suivante.
Une entreprise n'ayant pas assez de quotas pour ses installations et n'ayant pas acheté les tonnes nécessaires sur le marché, devra payer une amende de 40 euros par quota manquant et réduire par la suite encore plus ses émissions.
Les échanges de permis d'émission permettent à une entreprise de ne pas réduire ses rejets de gaz à l'origine du réchauffement planétaire et d'acheter des droits de pollution à une autre qui fera un investissement propre à moindre coût et aura des excédents sur son quota.
Article publié le 12 février 2004
