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Actu-Environnement

Élaboration des plans nationaux d'allocation des quotas d'émission

La directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté.

Gouvernance  |    |  Actu-Environnement.com
La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté prévoit que les États membres présentent à la Commission avant le 31 mars 2004, un Plan National d'Allocation des Quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNAQ).

Cette directive, qui doit permettre à l'UE élargie de respecter le protocole de Kyoto, prévoit de mettre en place, au 1er janvier 2005 des quotas d'émissions de gaz carbonique pour les entreprises de certains secteurs d'activité de la production d'énergie et de l'industrie manufacturière. Pour 2005-2007, elle vise les émissions de CO2 (gaz carbonique) de six industries (production d'énergie, métallurgie, cimenterie, verrerie, céramique et pâte à papier). Ultérieurement d'autres branches et les autres gaz à effet de serre visés par Kyoto (méthane et protoxyde d'azote notamment) pourront être inclus. Ce ne sont pas les entreprises qui devront réduire leurs émissions mais certaines de leurs installations (fours, chaudières, centrales) dont le nombre est encore en débat en raison d'une ambiguïté de la directive.

Parmi de nombreux critères à appliquer dans l'élaboration du PNAQ, celui-ci doit être basé sur une connaissance aussi bonne que possible à la fois :
- Des émissions globales des secteurs couverts par la directive.
- Des émissions individuelles des installations visées.

Chaque Etat devra publier la liste des entreprises impliquées par le marché des quotas en précisant le nombre de quotas qui leur aura été alloué. Au total, les PNAQ devront respecter onze critères, certains obligatoires, d'autres optionnels.

La communication de la Commission précise en particulier l'interprétation à donner aux onze critères fixés à l'annexe III de la directive pour l'attribution de ces quotas :

1. respect du protocole de Kyoto,
2. évaluations des progrès réels et prévus dans la réalisation des contributions des États membres aux engagements de la Communauté,
3. potentiel de réduction des émissions des activités couvertes par le système,
4. autres instruments législatifs et politiques communautaires,
5. non discrimination entre entreprises ou secteurs,
6. soutien aux nouveaux États membres pour participer au système communautaire dans l'État membre en question,
7. prise en compte des mesures prises à un stade précoce pour la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles,
8. prise en compte des technologies propres,
9. prise en compte des observations du public,
10. publication de la liste des installations couvertes par la présente directive avec pour chacune d'elles les quotas que l'on souhaite lui allouer,
11. prise en compte de l'existence d'une concurrence de la part des pays ou entités extérieurs à l'Union.

En France, le premier Plan National d'Allocation de Quotas, qui doit être soumis à Bruxelles le 31 mars prochain, prendra la forme d'un projet de décret qui pourrait n'être adopté formellement qu'à l'automne. Entre 700 et 1.700 installations seront touchées, selon la définition qui sera retenue.

Le Plan attribuera à chaque installation un nombre de quotas correspondant à ses émissions autorisées pour l'ensemble de la période 2005-2007. Fin 2005 et fin 2006, le gouvernement fixera un pourcentage de l'allocation totale à ne pas dépasser l'année suivante.
Une entreprise n'ayant pas assez de quotas pour ses installations et n'ayant pas acheté les tonnes nécessaires sur le marché, devra payer une amende de 40 euros par quota manquant et réduire par la suite encore plus ses émissions.
Les échanges de permis d'émission permettent à une entreprise de ne pas réduire ses rejets de gaz à l'origine du réchauffement planétaire et d'acheter des droits de pollution à une autre qui fera un investissement propre à moindre coût et aura des excédents sur son quota.

Réactions3 réactions à cet article

 
économiquement votre

Le permi de polluer est -il un remède pertinent ou alors encore un effort pour faire croire que nous pouvons réguler notre pollution?
Ce qui est sur c'est que ça n'arrangera rien tant qu'il aura des occidentaux pour consommer des biens issus d'industries polluantes. L'offre s'aligne sur la demande ou la demande crée l'offre... Mais la loi ne peut rien faire, on ne va pas enlever aux consommateurs la liberté de se créer des besoin car c'est ce qui fait marcher notre économie

vesoler | 14 février 2004 à 13h41
 
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Re:économiquement votre

L'idée d'un marché des droits d'émission est inscrite dans Kyoto et n'est pas mauvaise en soit malgré les tentatives américaines du groupe de l'Umbrella d'en dénaturer la portée pour le transformer en marché spéculatif.

Quel est l'objectif de ce marché?

Comme le dit le texte de l'article chaque autorité nationale va déterminer sur la base d'historiques les allocations de chacun des sites de son territoire national. Sur cette base, il va organiser un plan de réduction. Les entreprises pourront alors, soit polluer moins pour être vendeurs de droit, soit acheter des droits pour éviter les pénalités.

Un des problèmes posé par le principe est que les gouvernements peuvent "politiser" leur plan de réduction, le rendant inefficace, voir anti-concurrentiel.

De plus, si aucune entreprise ne réduit parce qu'elle préfère payer les pénalités plutôt que d'investir dans des installations moins polluantes, l'objectif de réduction n'est pas atteint. Il sera toujours possible alors d'augmenter les pénalités.

Comme on le voit, la décision est nationale.

D'autre part, tous les pays n'ont pas signé le protocole de Kyoto et de plus les pays en voie de développement où les moyens de mesure et de contrôle sont insuffisants bénéficient d'un régime spécial.

Le bas blesse, car il existe un autre mécanisme dont sont particulièrement friands nos amis anglo-saxons et qui s'appelle le "mécanisme de développement propre" (MDP). Ce mécanisme permet à des entreprises du Nord de "gagner" des droits à polluer en réalisant un investissement non polluant dans ce type de région.

Nous ne sommes pas loin des paradis fiscaux....

Tout ces mécanismes ont nécessairement besoin d'être rôdés, de montrer leurs limites afin d'être ajustés suivant le processus d'amélioration continue qui est à la base du développement durable.

Il est évident que cela ne modèrera pas la demande des consommateurs toujours plus énergivores mais si les entreprises sont poussées à la réduction de leurs GES, une sensibilisation finira par se faire.

N'est-elle pas déjà, certe timidement, en route ???

DéSap | 20 février 2004 à 22h15
 
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Re:économiquement votre

Certes.

Cce sont des grands événements qu’on constat.

Espérant que la compréhension de la raison d’être de ces démarches mitige des éventuels détournements politico stratégiques.

Anonyme | 18 février 2005 à 12h34
 
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