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Les députés adoptent la Charte de l'environnement

Les députés ont voté en première lecture la Charte de l'environnement dans lequel figure le principe de précaution dans la constitution. Certains parlent d'un moment historique, d'autres expriment des craintes.

Gouvernance  |    |  Actu-Environnement.com
Il aura fallu un an pour que les députés votent mardi en première lecture la Charte de l'environnement dans lequel figure le principe de précaution dans la constitution.
La charte aura la même valeur constitutionnelle que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les droits économiques et sociaux de 1946 et consacre le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Certains parlent d'un moment historique, l'un des évènements les plus importants de notre législature, a affirmé le président de la commission des Lois, d'autres expriment des craintes voir d'un projet dangereux.

Christophe Caresche (PS) précise que malgré les imperfections qui sont réelles, ce texte est nécessaire au regard de la dégradation de l'environnement et du retard de la France en matière du droit de l'environnement.

Le ministre de la Justice Dominique Perben a déclaré que la Charte permettait à chacun de donner un nouvel élan à la protection et la mise en valeur de l'environnement et permet à la France de prendre l'initiative en faveur de l'écologie et du développement durable.

Les députés se sont accordés grâce à une nouvelle rédaction de l'article 5 qui inscrit le principe de précaution dans la Constitution en limitant son application par les autorités publiques. Le principe de précaution avait rencontré une forte opposition tant de la part du MEDEF (Mouvement des Entreprises de France), des Académies des Sciences et de Médecine, qu'au sein de l'UMP. L'article 5 de la charte était une disposition la plus innovante du texte mais aussi la plus controversée.

Le ministre de la Justice Dominique Perben avait plaidé à l'attention de la majorité , il y a quelques jours, en soulignant qu' il ne s'agissait pas de renoncer au développement économique et social mais de le concilier avec la préservation de l'environnement.

Nathalie Kosciusko-Morizet (UMP), la rapporteure du projet de loi constitutionnelle, a rappelé que SEVESO, Bhopal, Tchernobyl, l'assèchement de la mer d'Aral, les grandes marées noires, tous ces noms résonnent comme autant de dangers et d'alertes.

Le principe de précaution ne figure jusqu'ici que dans une constitution étrangère: celle de l'Equateur, a-t-elle dit.

Les députés ont, par ailleurs adopté un amendement qui ajoute la préservation de l'environnement aux domaines dont les règles sont fixées par la loi, pour permettre au Parlement d'encadrer l'application de ce principe.

Enfin, le principe de réparation est maintenu (article 4), puisque toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement... mais la sauvegarde de la biodiversité ne fait plus partie du texte.

Les Verts et le PS souhaitaient que le principe pollueur-payeur soit inscrit noir sur blanc dans la charte, au lieu du texte actuel qui prévoit simplement de contribuer à la réparation des dommages.

Pour être adopté et avoir valeur constitutionnelle, le projet de loi doit soit être approuvé par référendum, soit recueillir 3/5 des suffrages du Parlement, réuni en Congrès.

Le principe de précaution apparaît pour la première fois à la fin des années 1960 en Allemagne. Les autorités publiques adoptent le vorsorgeprinzip, qui les autorise à prendre toutes ''mesures nécessaires et raisonnables'' pour faire face à des risques éventuels.

Dans les années 1980, il figure dans plusieurs textes internationaux. Il est formulé dans la Déclaration de Rio adoptée à l'issue du Sommet de la Terre (1992). Les changements climatiques sont alors visés : l'impact de l'effet de serre, amplifié par les émissions polluantes des activités humaines, ne se fera sentir pleinement qu'à la fin du siècle, mais les risques graves encourus justifient que la communauté internationale prenne au plus vite des mesures.

Le principe de précaution figure également dans le droit européen depuis le traité de Maastricht en février 1992.

Réactions2 réactions à cet article

 
Parlement en Congrès

Pour être adopté et avoir valeur constitutionnelle, le projet de loi doit soit être approuvé par référendum, soit recueillir 3/5 des suffrages du Parlement, réuni en Congrès.

Je croyais que le Congrès était la réunion du Parlement et du Sénat en une assemblée ???

Kaip'Rop | 04 juin 2004 à 13h21
 
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Re:Parlement en Congrès

Bonjour,

Vous avez tout à fait raison : pour que la constitution soit modifiée, le Président de la République dispose du choix de soumettre le projet de révision aux deux assemblées réunies en Congrès ou de recourir au référendum (http://www.assemblee-nat.fr/connaissance/presidence-republique.asp).

Or le terme ''Parlement'' défini justement l'ensemble des assemblées qui exercent le pouvoir législatif. En France on utilise donc le terme Parlement pour l'Assemblée Nationale ET le Sénat.

Dans cette brève, le fait de dire que le Parlement va se réunir en congrès est donc un raccourci totalement équivalent à mentionner que l'Assemblée Nationale et le Sénat vont se réunir en congrès.

Bien cordialement

Carine Seghier

Carine Seghier | 05 juin 2004 à 17h49
 
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