Le Conseil fédéral a adapté dans ce sens les prescriptions concernant l'élimination de ces appareils.
Il a en outre élargi le champ d'application des prescriptions. Désormais, les commerçants devront également reprendre les outils électriques, les équipements de sport et de loisirs ainsi que certaines lampes. Il est interdit de mettre un appareil électrique ou électronique dans un sac-poubelle ou de le donner au ramassage des déchets encombrants.
Les prescriptions suisses ont donc été étendues à presque tous les appareils électriques et électroniques utilisés par les ménages La nouvelle liste correspond dans une large mesure au catalogue publié en annexe de la directive de l'Union européenne relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
Cette directive a été adoptée en décembre 2002 par le Conseil et le Parlement et impose notamment la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques, le traitement systématique des composants dangereux, la valorisation de tous les DEEE collectés avec une priorité donnée à la réutilisation et au recyclage. Des objectifs de collecte (4 kg/an/hbt pour les DEEE provenant des ménages) et des taux de valorisation allant de 60 à 80% sont imposés aux états membres. Le financement et la mise en place des filières relèvent des producteurs d'équipements, ou metteurs sur le marché.
Selon une loi française datant de juillet 1992, mais entrée en vigueur seulement en 2002, les détenteurs d'équipements électriques et électroniques ont interdiction de les mettre en décharge. Seuls les déchets dits ultimes peuvent faire l'objet d'un enfouissement (un déchet ultime ne peut plus être valorisé).
Ils doivent donc s'adresser à des entreprises spécialisées qui se chargeront de leur enlèvement et de leur recyclage. Cette responsabilité basculera sur les producteurs dès 2006 car la France devra adapter la directive européenne dans son droit national.