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La France est officiellement contrainte à modifier son PNAQ

La Commission Européenne confirme officiellement que le PNAQ français devra être revu pour être validé. Compte tenu de la directive 2003/87/CE , une consultation publique sur le Plan ''nouvelle version'' a été ouverte.

Energie  |    |  Actu-Environnement.com
Après l'annonce de Septembre, la Commission Européenne confirme officiellement que le PNAQ français devra être revu pour être validé. Compte tenu de la Directive de l'Union européenne 2003/87/CE , une consultation publique sur le Plan ''nouvelle version'' a été ouverte.

La semaine dernière, la Commission Européenne a rendu son avis sur une deuxième série de huit plans nationaux d'allocation de quotas d'émission de Dioxyde de carbone (C02).
Six plans, soumis par la Belgique, l'Estonie, la Lettonie, le Luxembourg, la Slovaquie et le Portugal, ont été acceptés sans réserve alors que deux autres – ceux de la Finlande et de la France – ont été approuvés sous réserve de modifications techniques.

Le Plan français adressé initialement à Bruxelles le 6 juillet avait fait l'objet de réserves dès le mois de Septembre et elle l'a confirmé la semaine dernière. En effet, Bruxelles avait critiqué la première version du plan français qui autorisait notamment les industriels et les producteurs d'énergie à émettre globalement 115,8 millions de tonnes de CO2 par an.

Rappelons que ces plans d'allocation de quotas doivent permettre le lancement le 1er janvier 2005 d'un marché européen des droits d'émission de gaz carbonique. En vertu de la Directive de l'Union européenne sur l'échange de quotas d'émission, les États membres doivent fixer des limites aux émissions des installations à forte consommation d'énergie en leur accordant des quotas échangeables d'émission de CO2. Les plans d'allocation visent l'énergie et la grosse industrie (sidérurgie, ciment, chaux, verre, papier, céramique et tuiles briques) qui doivent dans un premier temps abaisser leurs rejets de CO2 entre 2005 et 2007.
Comme la directive 2003/87/CE prévoit une consultation du public avant la transmission du PNAQ modifié, le Ministère de l'Ecologie et du développement durable a ouvert depuis jeudi dernier et pour trois semaines le site Internet www.consultationpubliquepnaq.org, notamment pour permettre aux nouvelles entreprises concernées de s'exprimer.

La France a d'ores et déjà accepté les deux demandes principales de la Commission : à savoir l'extension à toutes les installations de combustion de plus de 20 MW, le nombre d'installations passant ainsi de près de 650 à environ 1400 ; et la suppression du dispositif de mutualisation dit « réserve de croissance ».

Le plan initial ne comprenait que les installations des secteurs suivants : secteur de l'énergie, acier, ciment et chaux, céramique, tuiles et briques, verre, papier et pâte à papier. Le nouveau plan contient des installations de combustion de tous les secteurs industriels (dont chimie, industriels agroalimentaires, métaux non ferreux, automobile, textile) ainsi que du secteur tertiaire et des transports (établissements d'enseignement, hôpitaux, aéroports).

Par ailleurs, Le gouvernement français a fait savoir jeudi en publiant un communiqué critique de la Commission qu'un Français émettait 9,5 tonnes de CO2 par an, beaucoup moins qu'un Européen habitant dans un des grands pays de l'Union comme l'Allemagne, l'Italie ou la Grande-Bretagne''.

D'autre par, la Commission demande également à la France une baisse de 1,5 millions de tonnes de CO2, considérant les prévisions de croissance française excessives. Le ministère a souligné à ce sujet, dans ce même communiqué, que cette réduction de quotas imposerait une contrainte lourde sur certains secteurs en comparaison du traitement qu'ils ont reçu dans d'autres plans européens, souvent moins documentés et précis et ajoute que la France est un des rares pays à avoir transmis à la Commission et rendu public les projets d'allocation de quotas installation par installation comme le demande la directive européenne.

La directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté, prévoit de mettre en place, au 1er janvier 2005, des quotas d'émissions de dioxyde de carbone (CO2) pour un certain nombre d'entreprises du secteur de la production d'énergie, de l'industrie manufacturière et des services. Ces quotas seront échangeables. Une quantité initiale de quotas sera allouée à ces entreprises au titre de leurs installations concernées.
Un plan national d'allocation de quotas doit préciser :
- le montant total d'émissions sur lequel porte le marché d'échange de quotas d'émissions, ces émissions représentant des quotas en tonnes de dioxyde de carbone,
- la répartition de ce total entre les différents secteurs d'activité couverts par le marché, puis à l'intérieur de ces secteurs entre les installations couvertes, ce qui donnera l'allocation initiale par installations aux sociétés et organismes concernés par le marché.
Le projet de plan peut être consulté sur le site, ainsi que la liste des installations visées champ restreint, champ élargi.

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