Le texte, envoyé vendredi 7 janvier au Conseil d'Etat, devrait être présenté en conseil des ministres en mars. Il vise notamment à permettre à la France d'atteindre un bon état écologique des eaux en 2015, en vertu de la législation européenne. La version proche de celle qui sera soumise au parlement est désormais disponible.
Le présent projet de loi, constitués de 57 articles, sera accompagné de mesures en matière réglementaires ou de réorganisation des services afin d'optimiser l'action publique et a vocation à constituer le texte central de la politique française de l'eau.
Les grands axes du présent projet sont les suivants :
- Rénover l'organisation institutionnelle, notamment les agences de l'eau et le conseil supérieur de la pêche.
- Lutter contre les pollutions diffuses
- Reconquérir la qualité écologique des cours d'eau
- Renforcer la gestion locale et concertée des ressources en eau
- Simplifier et renforcer la police de l'eau
- Donner des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l'eau et de l'assainissement dans la transparence.
- Réformer l'organisation de la pêche
Ce projet de loi a notamment pour objet de faciliter le « décloisonnement » écologique des cours d'eau (article 4). L'article 6 renforce les sanctions administratives en cas de non-respect de prescriptions imposées en application de divers articles du code de l'environnement. L'article 23 crée un fonds de garantie chargé d'indemniser les dommages causés par l'épandage de boues d'épuration urbaines, dès lors que la responsabilité de ces dommages ne peut être imputée au producteur de boues ni à l'agriculteur. L'article 46 crée un Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public de l'Etat à caractère administratif, qui se substituera à l'actuel Conseil supérieur de la pêche.
Article publié le 17 janvier 2005
