En effet, la loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 (loi Bataille) a prévu que le Gouvernement présenterait au plus tard en 2006, un projet de loi et la synthèse des recherches réalisées structuré autour de trois axes :
- la séparation et la transmutation,
- le stockage en couches géologiques profondes et
- l'entreposage de longue durée en surface.
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) a commencé le 20 janvier dernier ses premières auditions qui vise à préparer un rapport sur l'état de la recherche portant sur l'avenir de la gestion des déchets radioactifs en France. Le réseau « Sortir du nucléaire » a prévenu aussitôt de son refus d'y participer. Le 27 janvier, elle donnait sont avis : les déchets nucléaires seront stockés dans des formations géologiques profondes mais des doutes persistent quant au long terme et cette solution suscite l'opposition des verts et des écologistes.
Pour la technique de transmutation (qui permet de transformer les actinides en substances à vie courte dans des réacteurs à neutrons rapide ), les experts avaient estimé dernièrement qu'à l'échéance de 2006 aucun élément majeur ne sera disponible pour prendre une décision autre que celle de poursuivre les recherches .
Pour l'entreposage, les débats se sont attardé sur la longévité du béton, dont aucun scientifique ne peut garantir la longévité au-delà de 120 ans
Le point de vue universel, c'est que le stockage dans des formations géologiques profondes est la meilleure façon ultime de traiter ce problème, a affirmé, le directeur du département énergie au ministère délégué à la Recherche, Bernard Frois, devant OPECST. Il existe un consensus scientifique international sur le stockage géologique, a-t-il ajouté lors des auditions. Les participants français aux auditions (Agence Nationale de la Gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA)) se sont attachés à souligner les progrès scientifiques et technologiques dans la maîtrise du stockage géologique, pour conclure à sa faisabilité.
L'ANDRA dispose d'un laboratoire souterrain à Bure pour étudier la possibilité d'enfouir en toute sécurité dans l'argile des matériaux à haute activité, dont la radioactivité reste dangereuse bien au-delà de 10.000 ans.
Mais en raison des incertitudes, a souligné M. Frois, la réversibilité est essentielle dans une première phase , avant qu'on décide de sceller ou non les tunnels de stockage.
Le vice-président de l'Association des élus meusiens et hauts-marnais, le conseiller général communiste Jean-Luc Gouzon, a dénoncé de son côté l'enfouissement éventuel à Bure, refusant que cette terre se transforme en poubelle nucléaire.
Les écologistes et les Verts se prononcent pour l'entreposage en surface ou subsurface, dans l'enceinte ou au plus près des centrales en excluant le stockage géologique qu'ils trouvent coûteux et dont la faisabilité n'a pas été démontrée.
Serge LEPELTIER, Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable et Patrick DEVEDJIAN, Ministre délégué à l'Industrie ont annoncé récemment l'organisation d'un débat national sur la gestion des déchets radioactifs.
Cette consultation, organisé par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), autorité administrative indépendante, créée par la loi du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement, portera sur les options générales en matière de gestion des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue et devrait être menée à l'automne 2005, dans un esprit de transparence et de dialogue, indiquent les ministres.
Chaque Français doit pouvoir s'informer et exprimer ses préoccupations sur un sujet aussi important pour la protection de la santé et de l'environnement. Car au-delà de l'évaluation technique et de la contribution de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques, il est nécessaire que l'information et la discussion ne soient pas réservées à un cercle restreint, soulignent t'ils.
Article publié le 08 février 2005
