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Protection de l'environnement par le droit pénal

La Commission européenne a décidé de demander à la Cour de justice européenne d'annuler une décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 27 janvier 2003.

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En adoptant la décision-cadre, le Conseil n'a pas tenu compte d'une proposition de directive visant le même objet. La Commission met en question la base juridique retenue par le Conseil dans sa décision-cadre. La Commission est d'avis que sa proposition de directive, si elle était adoptée, permettrait une meilleure protection de l'environnement par le droit pénal que la décision-cadre.
Cette décision-cadre (2003/80/JAI), présentée sur l'initiative du Royaume du Danemark(1) est fondée sur les dispositions du titre VI du Traité sur l'Union européenne (TUE) relatives à la coopération judiciaire pénale ( roisième pillier). Elle définit un certain nombre d'infractions à l'environnement, pour lesquelles les Etats membres sont invités à prévoir des sanctions de nature pénale ainsi que des dispositions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale.
La décision-cadre constitue le cadre par lequel l´Union européenne entend réagir de façon concertée à l´augmentation préoccupante des infractions au détriment de l´environnement et de leurs effets. La Commission soutient entièrement cet objectif et se félicite de l'attachement manifesté par le Conseil à la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle s'est tout récemment engagée fermement, après l'accident du pétrolier '' Prestige '', dans la lutte contre la pollution causée par les navires et présentera rapidement des mesures destinées à compléter le cadre pénal proposé.
La Commission cependant doute que la base juridique retenue par le Conseil soit adéquate. Elle est d´ avis que la base juridique correcte pour imposer aux Etats membres de prévoir des sanctions pénales contre les infractions à l´environnement est l'article 175 du Traité instituant la Communauté européenne, base juridique habituelle pour le droit de l'environnement. La Commission, estime qu'au cas où le respect des normes communautaires ne pourrait être garanti que par l'imposition de sanctions pénales, le législateur communautaire a la capacité juridique d'obliger les Etats membres à prévoir de telles sanctions. C'est pourquoi elle a présenté le 15 mars 2001 une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, basée sur l'article 175, du Traité (premier pillier). Cette proposition de directive permettrait une meilleure protection de l'environnement que la décision-cadre.
Elle serait transposée dans les Etats membres sous le contrôle de la Cour de Justice européenne. Par contre, la décision-cadre impose aux Etats membres de nombreuses conditions pour pouvoir adopter des sanctions pénales en cas de violations du droit environnemental, ce qui pourrait conduire à des distorsions dans la mise en oeuvre du droit environnemental par le droit pénal au sein de l'Union. Ceci serait d'autant plus important que l'Union est à la veille d'un élargissement historique.
Le Parlement européen - simplement consulté dans le cadre de la procédure prévue au titre du TUE - s'est clairement prononcé en faveur de l'approche préconisée par la Commission. Son avis n'a pas été pris en compte par le Conseil.
Compte tenu du fait que la définition de la compétence du législateur communautaire en matière pénale est une question d'importance fondamentale, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes afin d'obtenir l'annulation de la décision-cadre adoptée par le Conseil.

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