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Mise en place d'une commission de fiscalité environnementale

Sur les recommandations de l'OCDE des performances environnementales de la France, Serge Lepeltier a annoncé que le Gouvernement mettrait en place très bientôt une commission de fiscalité environnementale.

Gouvernance  |    |  Carine Seghier Actu-Environnement.com
Serge Lepeltier a annoncé la mise en place d'une commission de fiscalité environnementale pour identifier avant 2006 les meilleurs évolutions de la fiscalité, dans le sens d'une meilleure prise en compte des enjeux du développement durable.

Le Ministre de l'écologie et du développement durable a présenté le 18 février dernier les conclusions et recommandations de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) des performances environnementales de la France. L'OCDE regroupe les 30 pays les plus développés.

L'OCDE réalise de tel rapport à la demande des pays membres. Le secrétaire général adjoint de l'Organisation a présenté le résultat de cette évaluation, à laquelle ont participé la Belgique, le Canada et l'Italie. Cet examen identifie des points de réflexion ou d'amélioration.
49 recommandations visant à un renforcement des actions engagées concernant le développement durable en France, ressortent de cet examen.
Ce rapport demande à la France une meilleure prise en compte de l'environnement à tous les niveaux de l'action publique et dresse un bilan mitigé des performances des pouvoirs publics français en matière d'environnement depuis 1996. Pour les points positifs, on peut citer l'adoption de la Charte de l'environnement (bien qu'elle doive encore être votée par le Congrès), les avancées sur la législation et la gestion des risques naturels et technologiques (loi de juillet 2003), le renforcement de la prise de conscience et de l'action concernant les liens santé/environnement et la gestion efficiente de l'eau par bassins versants.
Pour les points négatifs, le rapport déplore l'utilisation exagérée des pesticides et des nitrates dans l'agriculture, le manque d'application des lois sur le littoral et le paysage et le manquement à de nombreuses législations européennes dans le domaine de la protection de la nature et demande de mettre en œuvre les mesures prévues pour faire face au changement climatique.
Le point noir du rapport concerne la fiscalité de l'énergie qui ignore les préoccupations de l'environnement et cite en particulier la diminution en termes réels du prix des carburants dans les dernières décennies et le maintien d'un avantage fiscal du diesel par rapport à l'essence.

Pour Serge Lepeltier, cet examen est un excellent outil pour progresser. Les résultats nous encouragent et nous montrent des voies d'amélioration. J'ai souhaité communiquer en toute transparence les recommandations à la France qui résultent de cette évaluation. D'ores et déjà, je travaille à prendre en compte rapidement la plupart d'entre elles.

S'agissant de la recommandation principale, Serge Lepeltier a annoncé que le gouvernement mettrait en place très bientôt une commission de fiscalité environnementale pour faire des propositions d'évolutions de la fiscalité avant 2006, dans le sens d'une meilleure prise en compte des enjeux du développement durable.
La fiscalité écologique devrait être conforme au système économique libéral. Les charges sont déjà trop lourdes et toute écofiscalité devrait trouver sa compensation
, a-t-il précisé.
La commission aura pour but de faire des propositions d'évolution pour le budget 2006, dans le sens d'une meilleure prise en compte du développement durable et de faciliter l'émergence de produits innovants et moins pénalisants pour notre environnement. Elle sera co-présidée par un économiste et un fiscaliste.

Ces conclusions et recommandations sont celles du deuxième examen des performances environnementales de la France réalisé par l'OCDE. Elles s'incrivent dans une série régulière d'examens environnementaux consacrés par l'Organisation à tous ses pays membres. Le rapport complet, qui fait appel à de nombreux indicateurs environnementaux, sera publié en juin 2005. Il examine en détail les progrès accomplis par la France dans le contexte de la mise en œuvre de la Stratégie de l'environnement de l'OCDE pour les dix premières années du XXIème siècle, et évalue dans quelle mesure le pays a atteint ses objectifs, qu'ils soient énoncés dans sa législation nationale ou dans des accords internationaux.

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