Il s'agit tout d'abord du décret n°2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2005-2007, ainsi que de l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés. Les Préfets ont reçu pour instruction de notifier le 28 février, à chaque exploitant, le montant de quotas qui lui est affecté pour sa ou ses installations. Un deuxième décret a également été publié sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Il élargit le champ de ce système d'échange.
En effet, la version définitive du PNAQ français élargit, le nombre d'usines et d'établissements devant réduire leurs émissions de ce gaz à effet de serre à partir de 2005. Il vise les sites de production des branches les plus émettrices de gaz carbonique (acier, céramique, chaux, ciment, papier, tuiles-briques, verre et énergie). Il inclut également des générateurs d'énergie supérieurs à 20 mégawatts d'autres activités (chimie, agro-alimentaire, chaudières de collectivités, d'universités, d'hôpitaux, de bases militaires ou d'aéroports par exemple).
Il prévoit, ainsi, l'affectation de 156,51 MtCO2 par an, qui comprennent une réserve destinée aux nouvelles installations qui entreront en service après le 1er janvier 2005, ainsi que les quotas affectés aux installations nouvellement incluses en France, indique le ministère. Il double le nombre d'usines et d'installations devant maîtriser leurs rejets de CO2 entre 2005 et 2007, qui passent de 643 sites dans le plan initial, communiqué en juillet et récusé par Bruxelles, à 1126 sites.
Le plan initial ne comprenait que les installations des secteurs suivants : secteur de l'énergie, acier, ciment et chaux, céramique, tuiles et briques, verre, papier et pâte à papier. Le nouveau plan contient des installations de combustion de tous les secteurs industriels (dont chimie, industriels agroalimentaires, métaux non ferreux, automobile, textile) ainsi que du secteur tertiaire et des transports (établissements d'enseignement, hôpitaux, aéroports).
En vertu de la Directive de l'Union européenne sur l'échange de quotas d'émission (directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003), les États membres doivent fixer des limites aux émissions des installations à forte consommation d'énergie en leur accordant des quotas échangeables d'émission de CO2. Une entreprise n'ayant pas assez de quotas pour ses installations et n'ayant pas acheté les tonnes nécessaires sur le marché, devra payer une amende de 40 euros par quota manquant et réduire par la suite encore plus ses émissions. Les échanges de permis d'émission permettent ainsi à une entreprise de ne pas réduire ses rejets de gaz à l'origine du réchauffement planétaire et d'acheter des droits de pollution à une autre qui fera un investissement propre à moindre coût et aura des excédents sur son quota.
Bruxelles a mis d'ailleurs en place le système européen de négoce des droits d'émissions Le registre communautaire des émissions, établi le 14 février dernier, centralise toute l'information relative aux opérations au sein du système communautaire d'échange de droits d'émission. Catherine Day, directeur général de l'Environnement de la Commission, est nommée «administrateur central du journal des transactions communautaires indépendant»et «administrateur du registre communautaire».
Article publié le 28 février 2005
