Par une décision du 24 septembre 2013 (1) , la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'ancien directeur de l'usine AZF.

Ce dernier avait formulé cette question à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse qui l'a condamné le 24 septembre 2012 à trois ans de prison, dont un an ferme, et 45.000 euros d'amende pour homicides et blessures involontaires et dégradation involontaire par explosion ou incendie.

La question portait sur le fait de savoir si les dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal (2) étaient conformes aux principes constitutionnels de nécessité et de légalité des délits et des peines, de présomption d'innocence ainsi qu'à la garantie des droits. L'ancien directeur d'AZF contestait ces dispositions en ce qu'elles visent, parmi les fautes pouvant entraîner la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont seulement contribué à la réalisation d'un dommage, "une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer".

Absence de caractère sérieux

La chambre criminelle a estimé que la question ne présentait pas un caractère sérieux pour deux raisons. En premier lieu, cette disposition permet de "placer cette personne dans une situation plus favorable que l'auteur direct du dommage dont la responsabilité pénale peut être engagée pour une simple maladresse, imprudence, inattention ou négligence". D'autre part, la disposition critiquée est rédigée "en des termes suffisamment clairs et précis" pour permettre son interprétation "sans risque d'arbitraire et dans des conditions garantissant tant le respect de la présomption d'innocence que l'intégralité des droits de la défense".