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Allemagne : finalement les aides aux EnR de 2012 ne sont pas des aides d'Etat

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

La Cour de justice européenne a annulé, le 28 mars, la décision de la Commission européenne selon laquelle la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 (EEG 2012) comportait des aides d'Etat.

Cette loi introduisait un régime de soutien pour les entreprises produisant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de gaz de mine, afin de leur garantir un prix supérieur à celui du marché. Pour financer cette mesure, un prélèvement a été mis en place auprès des fournisseurs et, par répercussion, des consommateurs. Les entreprises électro-intensives pouvaient bénéficier d'exonérations ou d'un plafonnement.

En 2014, la Commission européenne a jugé que ces dispositifs étaient des aides d'Etat et a ordonné un remboursement partiel. Pour contester cette décision, l'Allemagne a saisi le tribunal de l'Union européenne, qui a rejeté son recours en mai 2016, entraînant un pourvoi devant la Cour de justice.

Selon cette dernière, "le prélèvement EEG ne peut pas être assimilé à une taxe étant donné que l'EEG 2012 n'oblige pas les fournisseurs approvisionnant les clients finals à répercuter sur ces derniers les montants versés au titre du prélèvement EEG. Le fait que, « en pratique », la charge financière résultant du prélèvement EEG était répercutée sur les clients finals ne suffit pas à cet égard". Par ailleurs, elle estime que l'Etat n'avait aucun pouvoir de disposer des recettes générées, qui étaient gérées par les gestionnaires de réseau et affectées pour le financement des régimes de soutien et de compensation.

"Pour les mêmes raisons, la Cour constate que la Commission n'a pas établi que les avantages prévus par l'EEG 2012 impliquaient des ressources d'Etat et constituaient, partant, des aides d'Etat". Elle annule donc l'arrêt du tribunal et la décision de la Commission.

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