Dans une délibération du 24 juillet (1) sur le projet d'arrêté prévoyant l'évolution du régime de soutien à l'éolien terrestre au 1er juin 2020, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) recommande de restreindre les aides aux parcs renouvelés, estimant que les premières installations devraient être amorties plutôt que démantelées. Elle se prononce également sur les restrictions prévues par l'arrêté sur l'accès au guichet ouvert permettant de bénéficier du complément de rémunération.
Rentabiliser l'investissement des premiers parcs
Les parcs installés entre 2001 et 2017 bénéficient d'un contrat d'achat de 15 ans. A l'issue de ce contrat d'achat, certains opérateurs font le choix de démanteler le parc et d'en construire un nouveau, plus performant, sur le même site. Ces projets renouvelés peuvent postuler aux appels d'offres et bénéficier d'un complément de rémunération. "Si cette décision est optimale du point de vue de l'exploitant, elle ne l'est pas nécessairement du point de vue de la collectivité. Une subvention publique a été consentie pour construire les parcs éoliens (...), sous la forme d'un contrat d'achat de 15 ans qui a permis d'amortir et de rentabiliser l'investissement du point de vue de l'exploitant. Sous l'angle de la rationalité de la dépense publique, il est souhaitable que ces parcs produisent jusqu'à leur limite technique", analyse la CRE.
D'ici fin 2022, 2 GW de puissance installée devraient arriver au terme des 15 ans de contrat, puis, à compter de 2023, 1 GW chaque année.
Un appel d'offres dédié aux opérations de repowering ?
La CRE propose donc "d'interdire à tout site qui a bénéficié d'un soutien dont la date de prise d'effet remonte à moins de 20 ans de bénéficier d'un nouveau soutien". A moins qu'il soit démontré que la durée de vie de certains modèles d'éoliennes plafonne effectivement à 15 ans ou que leur prolongement ne peut pas se faire dans des conditions économiques et industrielles satisfaisantes (si la production des pièces d'une gamme d'éolienne a été arrêtée ou que les coûts de maintien en exploitation sont prohibitifs), précise-t-elle. Un cadre dérogatoire pourrait également être mis en place si les nouveaux équipements permettent d'augmenter de manière substantielle la production du site.
La CRE recommande de mettre en place un appel d'offres dédié aux opérations de repowering. Celles-ci pourraient y candidater une fois le vingtième anniversaire du premier contrat révolu. Elle préconise un régime de soutien inférieur à celui appliqué aux nouveaux parcs estimant que les premiers sites équipés sont généralement les plus ventés et que le retour d'expérience permet de bien connaître les régimes de vent et de limiter les risques.
Le rythme et le volume de cet appel d'offres "seraient adaptés à la chronique selon laquelle les contrats initiaux atteignent leur vingtième anniversaire", ajoute-t-elle.
Limiter l'accès au guichet ouvert pour les installations nouvelles
Par ailleurs, la CRE se prononce sur les évolutions générales prévues par le projet d'arrêté. Celui-ci prévoit de restreindre l'accès au guichet ouvert aux nouveaux parcs de deux mâts maximum et aux parcs de six mâts soumis à des contraintes de hauteur (à cause des radars…). Aujourd'hui, l'accès à ce guichet est ouvert aux parcs comptant jusqu'à six éoliennes dans la limite d'une puissance unitaire de 3 MW.
La CRE estime que seuls les parcs contraints devraient bénéficier de l'accès en guichet ouvert. "Pour les projets non contraints et eu égard au faible effet d'économie d'échelle selon le nombre de mâts du parc, la CRE considère qu'ils devraient exclusivement être soutenus dans le cadre des appels d'offres. Si cette évolution n'était pas mise en œuvre dès juin 2020, l'arrêté objet du présent avis pourrait fixer une échéance ultérieure", souligne-t-elle. Dans ce cas, elle préconise de fixer le tarif de référence à 65 €/MWh maximum sur 20 ans. Ou de prolonger l'aide jusqu'à 25 ans en la baissant de 4 €/MWh.
Alors que le projet d'arrêté envisage de rémunérer les installations contraintes sur la base d'un tarif de référence de 72 à 74 €/MWh en fonction du diamètre du rotor, la CRE propose de baisser ce niveau de 1 €.
Ajouter des critères environnementaux
Enfin, la CRE regrette que les appels d'offres pour l'éolien soient dépourvus de critères d'éligibilité basés sur les impacts environnementaux, contrairement aux appels d'offres photovoltaïques. "Il serait dès lors pertinent d'introduire de tels critères dans les mécanismes de soutien à l'éolien et notamment dans le guichet ouvert dans la mesure où ce mode d'attribution du soutien concerne encore une part non négligeable des développements de la filière", estime-t-elle. Un critère relatif au bilan carbone permettrait de prendre en compte la part du transport des équipements. Des critères relatifs à la recyclabilité des pales ainsi qu'à l'utilisation de matériaux pourraient être ajoutés.
