Dans un référé (1) , la Cour des comptes propose plusieurs pistes pour aider et améliorer le fonctionnement du service public d'assainissement non collectif (Spanc). Ces derniers seraient environ 4.000. Leur mission ? Contrôler la conformité des équipements et fournir de l'information aux propriétaires. Le terrain est vaste. Cinq millions d'installations d'assainissement non collectif (ANC) sont implantées sur le territoire, principalement en milieu rural.
Le contexte actuel ne semble convenir à aucun des acteurs. Les services pointent les difficultés qu'ils rencontraient dans l'exercice de leur mission. Et les usagers remontent régulièrement les dysfonctionnements auxquels ils sont confrontés.
Pour la Cour des comptes, la situation pourrait s'améliorer en jouant sur six leviers. Tout d'abord, elle propose qu'un document recense, au niveau départemental, l'ensemble des documents qui permettent de cadrer l'action du service : les zones d'assainissement collectif et les zones d'ANC ainsi que les actes relatifs aux contextes sanitaires et environnementaux.
"En matière d'ANC, la classification - risque avéré de pollution de l'environnement - ne peut concerner que des installations situées dans les zones à enjeu environnemental (ZEE) délimitées par les agences de l'eau. Or ce zonage est souvent inexistant ", pointe la Cour des comptes. Elle recommande comme seconde piste d'action de définir un cadre méthodologique pour la définition par les agences de l'eau des zones à enjeu environnemental.
De la même manière, elle souhaiterait que des indicateurs territorialisés soient mis en place et qu'une cartographie nationale de l'évolution de la pression polluante de l'ANC soit établie.
Déroger à certaines règles d'exploitation financière
La question financière joue pour une grande partie dans les difficultés rencontrées. "Près de la moitié des services contrôlés affichaient un résultat d'exploitation négatif. Avec pour certains, des déficits cumulés importants, indique la Cour des comptes. Ces déséquilibres récurrents ont conduit les Spanc à revoir leur politique tarifaire à la hausse ou bien à agir sur la périodicité des contrôles, sans pour autant atteindre l'équilibre financier. Certains ont aussi fait le choix d'annualiser la redevance".
Le quatrième levier passe donc par une adaptation des règles de gestion financière de ces services. Aujourd'hui, ils doivent se constituer comme des services publics industriels et commerciaux (Spic) avec une obligation de constituer une régie avec une autonomie financière, un directeur et un comptable ainsi qu'un budget à l'équilibre. La Cour propose de permettre de déroger à certaines règles d'exploitation des Spic pour les Spanc, selon leur importance.
Autre point de tension identifié : les Spanc peuvent exercer une mission facultative en matière, d'entretien de construction et de réhabilitation des dispositifs. Distinguer celle-ci de l'exercice obligatoire de conseil sur ces installations a semblé délicat à la Cour des comptes qui recommande de supprimer ces prestations facultatives.
Enfin la dernière préconisation compte faciliter l'homogénéisation des pratiques. Elle appelle à supprimer la faculté des maires de s'opposer au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale au président de l'établissement public de coopération intercommunale qui exerce la compétence ANC.
"Les Spanc intercommunaux peuvent avoir à appliquer aux usagers des règles différentes selon leur commune de résidence, précise-t-elle. Alors que leur harmonisation devrait procéder de l'exercice des compétences en matière d'assainissement à un niveau intercommunal. Un maire a, en effet, la possibilité de s'opposer, pour sa commune, au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale".
Les ministres de l'Intérieur et de la Transition écologique, ont deux mois pour indiquer la réponse qu'ils feront à l'interpellation de la Cour des comptes.
