Lors de l'examen de la loi Pacte, les sénateurs ont rejeté, le 5 février, deux amendements visant à étendre le périmètre des opérations d'autoconsommation collective à titre expérimental pour cinq ans. L'un de ces amendements avait été déposé par le gouvernement.
"Ces orientations ont fait l'objet de travaux associant l'ensemble des acteurs (…). Elles constituent une déclinaison opérationnelle du travail du gouvernement pour libérer les énergies renouvelables avec la volonté de promouvoir l'emploi, la souveraineté énergétique et la cohésion des territoires", justifie-t-il dans l'exposé des motifs.
Aujourd'hui, l'autoconsommation collective doit être réalisée entre des producteurs et des consommateurs raccordés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité. Cette maille avait été retenue en lien avec la mise en place d'un tarif d'utilisation du réseau (Turpe) réduit pour l'énergie autoconsommée : la proximité des acteurs assurant une moindre utilisation des réseaux amont, explique l'exposé des motifs. Mais cette échelle n'est pas adaptée aux opérations d'urbanisme importantes avec des raccordements sur plusieurs postes, souligne le texte.
"A titre d'exemple, des initiatives locales voient le jour en milieu rural, comme l'association Acoprev dans la Drôme, qui ambitionne d'expérimenter sur plusieurs communes, une manière innovante de produire des énergies renouvelables, illustre le gouvernement. Des projets similaires méritent d'être étudiés, afin d'arriver, à termes, à bâtir un modèle économique viable et pertinent pour une énergie produite et consommée localement, afin d'éviter des pertes et coûts liés au transport de l'énergie. Des solutions innovantes permettent d'étudier ces possibilités".
L'amendement visait aussi à supprimer le seuil de 100 kW pour le Turpe spécifique. "Il appartiendra ainsi à la CRE de définir les caractéristiques des installations pour lesquelles un Turpe spécifique se justifie, aussi bien pour l'autoconsommation individuelle que collective", indique-t-il dans l'exposé des motifs.
