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Autoconsommation collective : les députés rétablissent l'extension de son périmètre

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Les députés de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) ont rétabli, jeudi 7 mars, l'article qui étend le périmètre des opérations d'autoconsommation collective à titre expérimental pour une durée de cinq ans.

"L'objet de l'amendement est (…) de mettre en cohérence le cadre de mise en œuvre de l'autoconsommation collective d'électricité avec la réalité des projets urbains plutôt que de procéder au découpage des opérations en fonction de la seule répartition des postes de transformation", explique la députée LREM Célia de Lavergne, auteure de l'amendement. Celui-ci rétablit une disposition qui avait été votée en première lecture par l'Assemblée nationale en septembre mais qui a ensuite été repoussée par les sénateurs.

L'amendement modifie la définition du périmètre de l'autoconsommation collective afin de "permettre à des installations d'échelle locale, mais de plus grande extension qu'aujourd'hui, d'être qualifiées d'autoconsommation collective". Il supprime également le seuil de 100 kilowatts qui concerne l'obligation pour la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'établir un tarif d'utilisation du réseau d'électricité (Turpe) pour les autoconsommateurs, qu'il s'agisse de l'autoconsommation individuelle ou collective, explique la députée. L'objectif ? "Dé-corréler la question du Turpe de celle de la maille de l'autoconsommation collective."

"Cette proposition s'inscrit dans une logique visant à une plus grande efficience en termes d'investissement, d'exploitation et de bénéfice environnemental pour ce type d'opération mais également à une simplification des démarches administratives de façon à en favoriser le bon déploiement", explique Mme Lavergne. Fin 2017, on ne comptait en France que 20.000 autoconsommateurs bien que le pays abrite 350.000 installations photovoltaïques individuelles, déplore-t-elle.

Le projet de loi, sur lequel députés et sénateurs n'avaient pu tomber d'accord lors de la commission mixte paritaire du 20 février, doit maintenant être examiné en séance publique par l'Assemblée du 5 au 7 mars.

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