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Autorisation environnementale : le gouvernement consulte sur une suppression de l'enquête publique

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Expérimenter la mise en place d'une participation du public par voie électronique en lieu et place d'une enquête publique pour certains projets soumis à autorisation environnementale. Tel est l'objet du projet de décret que le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public jusqu'au 11 décembre prochain.

Pris en application de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc) promulguée l'été dernier, le texte concerne les projets d'installations classées (ICPE) ainsi que les projets d'installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) relevant de la loi sur l'eau soumis à autorisation. L'expérimentation, d'une durée de trois ans, concerne la région Bretagne, connue pour le nombre de ses élevages, ainsi que les Hauts de France. A l'origine, le gouvernement avait envisagé cette expérimentation pour les seuls projets agricoles visés en tant que tels.

Dans les deux régions retenues, les préfets sont autorisés à remplacer l'enquête publique par une procédure de participation du public par voie électronique, beaucoup plus légère, à condition que les projets aient donné lieu à une concertation préalable avec garant.

Le décret prévoit par ailleurs une publication des avis portant sur la concertation préalable et sur la participation du public par voie électronique dans des journaux régionaux ou locaux, ou dans des journaux nationaux lorsque les projets ou les plans sont d'importance nationale. Ce renforcement des modalités d'information du public dans ces deux cas permet "d'assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d'une enquête publique", assure le ministère de la Transition écologique.

Réactions4 réactions à cet article

 

Pourrait-on avoir l'avis de cabinets d'avocats spécialisés dans le droit de l'environnement, et celui des installations classées pour la protection de l'environnement en particulier ?

Pégase | 21 novembre 2018 à 10h44
 
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Autrement dit tous ceux qui n'ont pas un usage aisé des courriers électroniques sont priés de se taire .Tous les procédés sont bons pour écarter tous les obstacles écologiques aux projets des aménageurs .

sirius | 21 novembre 2018 à 22h51
 
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Quand nos grands décideurs cherchent pas tous moyens à verrouiller l'expression des citoyens et accroissent ainsi le fossé entre ceux qui imposent leurs projets et ceux qui les subissent, comment s'étonner que la société leur témoigne de plus en plus de défiance et devient de plus en plus revendicative ?
L'écart entre un discours environnemental officiel et les actes concrets sur le terrain montre une fois de plus l'incapacité profonde de la majorité de nos décideurs en place à appréhender la question de l'environnement dans un modèle dominé par le court-termisme, le consumérisme et la seule rentabilité financière.

Pégase | 22 novembre 2018 à 09h33
 
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"Expérimenter la mise en place d'une participation du public par voie électronique en lieu et place d'une enquête publique pour certains projets soumis à autorisation environnementale".
Si je comprends bien, pour un projet initié en catimini sans concertation préalable, impactant l'environnement, contraire aux lois sur l'eau, en infraction au Code de l'Environnement, que l'industriel cherche à faire passer en fraude* alors que aucun avis des organismes concernés (pêcheurs, AFB, Autorité Environnementale, CSRPN etc) n'y est favorable et que la pétition contre a été signée 10 000 fois (15 fois la population du village), le refus d'autorisation peut d'ores et déjà être délivré, sans enquête publique. Le Préfet de Savoie doit prendre ses responsabilités.
Il s'agit des deux projets de microcentrales à Peisey-Nancroix** sur deux beaux torrents dont le premier à avoir été labellisé "Site Rivière Sauvage" dans les Alpes.

**https://ppe.debatpublic.fr/hydroelectricite-oui-pas-nimporte-quoi
* https://blogs.mediapart.fr/gerard-merle/blog/101018/petite-hydroelectricite-bonjour-la-fraude

Butimage | 22 novembre 2018 à 11h18
 
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