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Autorisation environnementale : vers une procédure électronique obligatoire au 1er janvier 2023

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

La dématérialisation de la procédure d'autorisation environnementale, qui concerne les projets d'installations classées ou d'aménagements relevant de la loi sur l'eau (Iota) soumis à autorisation, se précise. Le projet de décret de simplification de cette procédure, que le ministère de la Transition écologique a soumis à la consultation du public du 16 avril au 6 mai, prévoit que le dossier de demande d'autorisation pourra être intégralement adressé par voie électronique à compter de la mise en place d'un service dédié de téléprocédure sur le site service-public.fr. Ce service sera disponible courant 2020, indique le ministère.

Actuellement, les demandeurs d'une autorisation environnementale doivent adresser au préfet un dossier en quatre exemplaires papier et un dossier électronique. Une fois la téléprocédure mise en place, il sera donc possible de supprimer le dossier papier. Cette possibilité sera transformée en obligation à compter du 1er janvier 2023. Le préfet conservera toutefois la possibilité de réclamer des exemplaires papier en vue de procéder à l'enquête publique et aux consultations prévues dans le cadre de la procédure, que le projet de décret prévoit d'alléger par ailleurs. L'obligation de téléprocédure ne s'appliquera pas aux cas particuliers où l'autorité compétente n'est pas le préfet de département mais l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ou le ministère de la Défense.

La dématérialisation de la procédure a déjà été mise en place en 2016 pour les installations classées (ICPE) soumises à déclaration.

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