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Les conditions environnementales pour bénéficier des aides de la PAC

Agroécologie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Un arrêté, paru jeudi 7 mai au Journal officiel, vient préciser les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) auxquelles est subordonné le versement de certaines aides européennes dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il abroge l'arrêté du 13 juillet 2010 jusque-là applicable.

Le texte définit les cours d'eau le long desquels une bande tampon doit être conservée. Il précise les couverts végétatifs autorisés sur ces bandes, dont la liste est fixée dans l'annexe V de l'arrêté. Les friches, le miscanthus et les espèces invasives listées dans l'annexe IV, telles que l'ambroisie, ne sont en revanche pas autorisés sur ces zones. L'arrêté précise également les modalités d'entretien de ces bandes tampons : réglementation du stockage, du broyage, du fauchage, du labourage, du pâturage, etc.

Le texte précise aussi les "particularités topographiques" que les agriculteurs doivent maintenir pour pouvoir bénéficier des aides. Il s'agit des mares d'une surface comprise entre 10 et 50 ares, des bosquets de même surface, ainsi que des haies de moins de 10 mètres. L'arrêté précise également les conditions dans lesquelles leur maintien doit être assuré en cas de déplacement, de destruction ou de remplacement. Il interdit, enfin, de tailler les haies entre le 1er avril et le 31 juillet.

Ces dispositions viennent préciser les BCAE fixées par un décret paru début avril. Un précédent décret, publié en septembre 2014, avait conditionné les aides à l'interdiction de rejet de substances dangereuses et au respect d' une distance de 35 mètres entre les équipements de stockage des effluents d'élevage, d'une part, les puits, forages et sources, d'autre part.

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