Un décret et un arrêté, publiés vendredi 3 mai, adaptent l'obligation d'achat au biométhane porté. Ces deux textes permettent au biométhane injecté dans le réseau par une installation de production livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier de bénéficier, à partir du 1er janvier 2021, du dispositif de tarif d'achat prévu pour le biométhane directement injecté dans le réseau.
Le biogaz porté constitue une alternative au raccordement du site de production au réseau gazier lorsque la distance est trop importante. Cette alternative consiste à liquéfier ou compresser le biométhane pour le transporter par camion vers un point d'injection. Le groupe de travail sur la méthanisation avait engagé une réflexion sur des mesures en faveur du biogaz porté.
Distance minimale de 500 mètres
Le décret fixe deux conditions pour qu'un site de production de biométhane porté puisse bénéficier du tarif d'achat. Il doit tout d'abord n'être associé qu'à un seul site d'injection. Il doit ensuite être situé à plus de 500 mètres d'une installation de production mise en service dans les deux ans qui précèdent le dépôt de la demande d'achat ou d'un projet d'installation de production disposant d'une attestation valable. "Par dérogation, la règle de distance minimale ne s'applique pas lorsque les sociétés qui portent les projets d'installation de production sont totalement indépendantes l'une de l'autre", précise toutefois le décret.
Le décret précise aussi que l'attestation délivrée par le préfet et ouvrant droit à l'achat du biométhane porté est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Pour les sites en injection directe, cette attestation est valable jusqu'au terme fixé par le document de l'opérateur de réseau précisant les conditions de faisabilité technique du raccordement et de l'injection.
Quant à l'arrêté, il prévoit qu'à partir du 1er janvier 2021, le biométhane porté puisse bénéficier du tarif d'achat défini par l'arrêté de novembre 2011. Le calcul du tarif se fait sur la base de la somme des capacités maximales de production de biométhane des installations de production associées au site d'injection. Il fixe aussi les caractéristiques du dispositif de comptage qui doit équiper l'installation de production de biométhane porté et le site d'injection associé.
