Les députés ont voté le 20 octobre en première lecture un amendement (1) au projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) qui exonère les organismes HLM du paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice des ventes des certificats d'économie d'énergie (CEE).

"Alors même qu'on les incite à établir ces certificats pour rationaliser leur gestion, le bénéfice de leur vente est un des seuls à être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 33,33%", déplorait le député socialiste François Pupponi, auteur de l'amendement.

Pour compléter les financements aidés qui s'avèrent souvent insuffisants pour procéder à la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes, la loi permet aux organismes HLM d'obtenir des CEE au titre de certaines actions effectuées sur les immeubles locatifs sociaux leur appartenant et auprès des locataires, rappelle le député. Ils cèdent ensuite ces CEE aux "obligés" que sont les producteurs d'énergie.

Ce dispositif constitue une source de financement complémentaire souvent indispensable. Or, selon M. Pupponi, l'imposition du produit de ces ventes ne paraissait ni équitable, ni conforme à l'esprit du code général des impôts qui exonère par ailleurs les organismes HLM d'impôt sur les sociétés pour la plupart des autres de leurs activités.