Ouvrir le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) aux installations classées (ICPE) relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE ou ETS). Tel est l'objet de l'article 143 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte (1) ) qui a été définitivement votée le 11 avril.
"Les objectifs ambitieux de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre nécessitent des actions renforcées justifiant une évolution des dispositions applicables afin d'élargir le dispositif des CEE aux installations ETS, qui représentent de l'ordre de 10 % de la consommation énergétique nationale, à l'instar de ce qui est pratiqué dans d'autres États membres pour les dispositifs équivalents", expliquait le député LREM Adrien Taquet, auteur de l'amendement cosigné par les autres membres de son groupe. Déposé en commission spéciale à l'Assemblée, la rapporteure et le ministre de l'Economie avaient apporté leur soutien à ce "bel amendement" adopté en septembre dernier.
Les opérations effectuées dans ces installations étaient jusque-là exclues du dispositif des CEE "dans la mesure où le système des quotas incite les exploitants à réduire leurs consommations énergétiques, notamment à travers une amélioration de leur efficacité énergétique", rappelait le député, entré en février dernier au gouvernement.
Les conditions et modalités de délivrance des CEE à ces installations seront définies par décret. Elles porteront sur les éléments suivants : catégories d'installations ETS éligibles, pré-requis relatif à un système de management de l'énergie, nature des opérations, mesures ex-post des économies d'énergie, etc. Cet encadrement par décret permettra "d'éviter la déstabilisation du dispositif des CEE et les effets d'aubaine", a assuré le député LREM Antony Cellier.
