CEE : la cinquième période débute, recentrée sur la décarbonation

La cinquième période des certificats d'économies d'énergie débute demain. Le dispositif est recentré sur les opérations de décarbonation. Les contrôles sont renforcés sur les chantiers et les dossiers de demande.

Ce 1^er janvier, s'ouvre la cinquième période des certificats d'économies d'énergie (CEE), qui court jusqu'au 31 décembre 2025. Le volume total d'obligations d'économies d'énergie, imposé aux fournisseurs d'énergie et aux vendeurs de carburant (obligés), est fixé à 2 500 térawattheures cumulés actualisés (TWhc) sur quatre ans, dont 730 TWhc pour des opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette obligation est en hausse de 17 % par rapport à la période précédente.

Les primes bonifiées axées sur les opérations décarbonées

Pour cette nouvelle période, les bonifications des CEE (appelées aussi coups de pouce) sont encadrées et limitées à 25 % du volume total des certificats délivrés. Elles sont recentrées sur des opérations poursuivant un objectif de « décarbonation renforcée », souligne le ministère de la Transition écologique. Ainsi, l'installation d'une pompe à chaleur, le remplacement d'une vieille chaudière (fioul, gaz, charbon) par une chaudière à biomasse ou un système de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables donneront droit à plus de CEE que les économies d'énergie réelles. Ce coup de pouce « chauffage » concerne les travaux dont la date d'achèvement sera antérieure au 31 décembre 2026.

Les bonifications sont aussi maintenues, jusqu'en 2025, en faveur des propriétaires qui s'engagent dans une rénovation globale de leur logement. Le coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » est désormais réservé aux travaux qui l'amènent à la classe A ou B du diagnostic de performance énergétique (DPE), selon l'arrêté publié le 17 décembre dernier. La consommation annuelle d'énergie primaire du logement devra être, après travaux, inférieure ou égale à 110 kWh/m²/an. Ce nouveau coup de pouce entrera en vigueur pour les opérations engagées à compter du 1^er janvier 2022, ou incluses dans un dossier de demande de CEE déposé à partir du 1^er juillet 2022. Afin de conserver la priorité aux énergies décarbonées, l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz, est exclue du bénéfice du coup de pouce.

Fin de la bonification doublée pour les ménages précaires et baisse des primes pour l'isolation

En revanche, à partir du 1^er janvier 2022, les ménages très modestes ne pourront plus bénéficier de la bonification « précarité énergétique », qui permettait de doubler le montant de leur prime CEE. « Seuls les ménages ayant signé un devis avant le 1^er janvier 2022 pourront encore en bénéficier, à condition de faire réaliser leurs travaux avant le 30 avril 2022 », précise la société délégataire Effy.

Pour l'ensemble des ménages, les bonifications pour l'isolation s'arrêtent au 30 juin 2022. Pour les travaux engagés à partir du 1^er mai 2022, un arrêté, paru le 19 décembre, réduit également les montants des fiches CEE liées à l'isolation des sols, des murs et des toitures terrasses. Cet arrêté prévoit une « forte baisse des forfaits pour les fiches d'isolation des planchers bas (- 30 %), des murs (- 50 %), des toitures terrasses (- 25 %) et du calorifugeage (- 20 %) dans le résidentiel. Cette baisse ne concerne pas l'isolation dans le tertiaire, par exemple, qui reste très bien subventionné aujourd'hui », analyse la société délégataire Hellio. La révision des fiches pour les opérations d'isolation vise à « s'assurer que les forfaits correspondent au mieux aux économies d'énergie réelles générées », explique la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).

Une compensation de cette baisse [des forfaits isolation] devrait être décidée avec une aide MaPrimeRénov' plus importante, au moins pour les ménages modestes

Marina Offel, Hellio

Mais ces coupes dans les primes défavoriseraient les ménages modestes et très modestes, critique Marina Offel, responsable des affaires publiques et juridiques d'Hellio. « La baisse des forfaits, qui supposera une augmentation du reste à charge de ces travaux efficaces d'isolation (notamment l'isolation des murs), pénalisera les ménages qui en auront le plus besoin. Dans une période où la hausse des prix de l'énergie explose, avec pour conséquence l'augmentation de la précarité énergétique, et alors même que la majorité du parc résidentiel français est loin d'être bien isolé, on comprend mal que cette baisse des primes financières soit opérée », estime la responsable. « L'argument du risque d'arnaques sur ces travaux n'est plus aussi justifié qu'auparavant, puisqu'ils seront soumis à des contrôles sur site réalisés par des organismes indépendants dès 2022. Une compensation de cette baisse devrait être décidée avec une aide MaPrimeRénov' plus importante, au moins pour les ménages modestes », ajoute-t-elle.

Renforcement des contrôles

Cette cinquième période sera, en effet, marquée par un renforcement des contrôles réalisés par le demandeur de CEE ou l'organisme d'inspection. « Jusqu'à maintenant, seuls les travaux d'isolation (combles, toitures, murs et planchers bas) étaient soumis à des contrôles minimaux satisfaisants avant dépôt du dossier de demande de prime », rappelle Effy. L'arrêté du 28 septembre 2021 augmente le nombre de contrôles effectués sur le lieu des opérations ou « par contact » (contrôles par téléphone, par courrier ou par messagerie électronique avec le bénéficiaire de l'opération). Les taux minimaux de contrôles satisfaisants iront croissants chaque année jusqu'à la fin de la période, tout comme les opérations soumises. Ces contrôles se feront par échantillons par un bureau de contrôle et devront présenter un taux de conformité d'au moins 70 % à partir de 2022 pour atteindre progressivement 90 % à l'horizon 2026.

À partir d'avril 2022, de nouvelles opérations (pompe à chaleur air-eau ou eau-eau, pompe à chaleur hybride et chaudière à biomasse) seront aussi soumises à ces contrôles, qui seront réalisés systématiquement, par échantillonnages et de façon aléatoire.

« Autrefois, les opérations jugées non conformes dans l'échantillon étaient simplement "retirées" du dépôt pour être corrigées, tandis que les autres opérations jugées conformes pouvaient bien être valorisées. Désormais, si un échantillon présente au moins 30 % de dossiers non conformes, l'ensemble des dossiers seront refusés, et un nouvel échantillon aléatoire devra être proposé », souligne la société délégataire Enalia.

Ainsi, l'objectif serait de passer de 63 000 contrôles prévus en 2022 à 174 000 contrôles d'ici à 2025, sur 45 fiches d'opérations représentant 95 % des volumes de CEE délivrés, indique Jonathan Lanez, responsable réglementation CEE chez CertiNergy & Solutions.

Transparence sur les partenaires et les opérations engagées

CEE : qui fait quoi ? - Les sociétés obligées se composent des fournisseurs d'énergie (électricité, gaz naturel), de combustibles (fioul domestique, gaz en citerne), des fournisseurs de chaleur-froid et des distributeurs de carburants automobiles. Ils ont l'obligation de promouvoir et de financer des travaux d'économies d'énergie.
- Les obligés peuvent déléguer à d'autres structures leur obligation partielle ou totale d'économies d'énergie. Ces sociétés délégataires de CEE disposent des mêmes droits et obligations que l'obligé, c'est-à-dire récolter sur une certaine période un volume de CEE.
- Les obligés peuvent également confier à une entreprise mandataire le soin de jouer son rôle actif et incitatif auprès des consommateurs finaux, afin de promouvoir les opérations d'économies d'énergie.

Pour plus de transparence, les demandeurs de CEE (obligés et délégataires) devront aussi publier la liste des partenaires assurant pour leur compte « le rôle actif et incitatif (RAI) ». Ces mandataires se voient confier la recherche de projets à financer. Cette liste devra être transmise au ministre chargé de l'Énergie, au plus tard le 1^er avril 2022, sous format électronique, selon l'arrêté publié le 13 octobre dernier.

« Pour assainir le marché et rendre parfaitement lisible l'ensemble de la chaîne, une publication des mandataires CEE sera désormais obligatoire à partir de 2022 », souligne Jonathan Lanez, de CertiNergy & Solutions. Les demandeurs de CEE devront aussi réaliser un rapport trimestriel des opérations engagées à transmettre à l'administration. « Jusque-là, l'administration avait connaissance des CEE seulement lors des demandes réalisées auprès d'elle, à savoir en fin de cycle. Avec cette communication, [elle] gagne plusieurs mois de visibilité sur le "stock de CEE" par rapport aux objectifs de la période », ajoute M. Lanez.

Selon le décret publié le 17 décembre, les ménages et les syndics de copropriétés pourront également demander leur prime CEE jusqu'à quatorze jours après la signature de leur devis de travaux. Ce délai correspond au délai de rétractation prévu par le Code de la consommation.