Les sénateurs ont adopté le 13 février en plénière l'article 8 du projet de loi sur la transition énergétique (1) qui vise à simplifier et mieux cibler le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Depuis le 1er janvier 2015, la troisième période des CEE a été lancée visant un objectif d'économies d'énergie de 700 térawattheures (TWh cumac) d'ici le 31 décembre 2017 grâce à l'obligation, pour les fournisseurs, de réaliser des travaux d'efficacité énergétique en fonction de leurs volumes de vente.
Lors de l'examen en plénière du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, le Sénat a supprimé en novembre dernier l'article 10 du texte qui prévoyait à l'origine de transférer l'obligation de la filière fioul domestique des 1.800 TPE et PME qui vendent du fioul en France vers une cinquantaine de grossistes. Les sénateurs ont retoqué la création, introduite par les députés, d'un groupement professionnel pour porter les obligations des fioulistes, afin que cette mesure soit examinée lors du projet de loi sur la transition énergétique.
"Les distributeurs indépendants en concurrence avec les grossistes"
Huit organisations professionnelles ont engagé un travail de réflexion avec le gouvernement sur une nouvelle organisation de l'obligation s'agissant du fioul pour la quatrième période des CEE du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. "A ce stade (des discussions), la solution du groupement professionnel ne fait pas consensus", a précisé la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal lors des débats le 13 février. Le sénateur UMP Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques, avait déjà pointé "des questions juridiques" autour de ce groupement.
En dépit des pourparlers en cours avec les professionnels, les sénateurs ont adopté un amendement, déposé par le groupe socialiste, qui permettra à un groupement professionnel réunissant les distributeurs indépendants d'assumer l'obligation "fioul domestique". Ce groupement démarrerait le 1er janvier 2018, lors de l'ouverture de la 4e période des CEE. "Les filiales des grossistes ne sont pas comprises dans son périmètre, le groupement ne se justifiant que pour les 1.800 entreprises indépendantes", ont précisé les sénateurs. "Dans l'intervalle, les distributeurs sont prêts à assumer le décalage", ont-ils ajouté.
Un tel groupement permettrait de "garantir l'efficacité" des CEE et préserverait "l'équilibre concurrentiel des entreprises. Les distributeurs indépendants sont mis en concurrence directe avec les grossistes, lesquels sont également distributeurs via leurs filiales", a expliqué le sénateur socialiste Roland Courteau.
"Pour les PME concernées, l'enjeu est vital, si elles ne peuvent plus délivrer ces certificats d'économies d'énergie, elles disparaîtront inévitablement dans les deux à trois ans (…). Près de la moitié de leur activité peut être consacrée à l'installation de chaudières à condensation, équipements très économes en fioul (…). Ces petits distributeurs sont prêts à se regrouper, ils nous l'ont affirmé à plusieurs reprises. Ils sont prêts à se doter, dans ce cadre, de capacités d'ingénierie supplémentaires", a indiqué le sénateur socialiste Martial Bourquin.
"C'est une proposition d'attente", a concédé M. Poniatowski. Le sénateur UMP Gérard Longuet a en revanche dénoncé l'adoption d'une disposition "contraire à celle votée il y a quelques semaines". Et de juger : "ce n'est pas un travail législatif sérieux !".
CEE en faveur des ménages modestes
Les sénateurs ont également approuvé les amendements, déposés en commission par les sénatrices Dominique Estrosi-Sassone (UMP) et Marie-Noëlle Lienemann (PS), permettant aux groupements d'organismes HLM et aux associations regroupant ces organismes de demeurer éligibles aux CEE.
Les sénateurs ont aussi adopté un amendement, défendu par le groupe socialiste, proposant que la loi fixe "une proportion minimale de la part - au moins deux tiers-" des CEE affectée aux programmes de lutte contre la précarité énergétique tels que "Habiter Mieux" conduit par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). "Les textes réglementaires qui sont en préparation, afin d'attribuer à l'Anah une grande part des certificats d'économies d'énergie, prévoient que cette part soit, dans un premier temps, de 20% ou 25%, soit presque le tiers", a précisé Ségolène Royal.
