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Actu-Environnement

La COP 21 accouche d'un traité international obligatoire pour les Etats parties

Du point de vue juridique, l'Accord de Paris est mixte car constitué à la fois de décisions de la conférence des parties et d'un traité international qui, une fois signé et ratifié, aura force obligatoire pour les Etats parties. 12 décembre 2015

Spécial COP - Retrouvez les moments forts de la conférence Retrouvez les moments forts de
 la conférence climat de Paris le Bourget
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Environnement & Technique N°354 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°354
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Quelle forme juridique revêt l'Accord de Paris sur le climat adopté ce samedi 12 décembre sous les auspices de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (Ccnucc) ? Il s'agit d'un accord mixte, car composé de deux parties : les décisions de la Conférence des parties (COP), au nombre de 140, d'une part ; un traité international pris en application de la première de ces décisions et figurant en "annexe" du document final, d'autre part. "L'un des enjeux des...

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