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Caussade : le Tribunal administratif de Bordeaux juge la retenue d'eau illégale

Aménagement  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

La retenue d'eau de Caussade, située sur la commune de Pinel-Hauterive (Lot-et-Garonne), a bien été creusée illégalement. Suivant les conclusions du rapporteur public, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le 29 mars le recours du Syndicat d'irrigation du Lot-et-Garonne contre l'arrêté préfectoral qui avait retiré en octobre dernier l'autorisation de création de ce barrage.

"C'est une immense satisfaction pour mes clients, même si c'est une victoire en demi-teinte car les travaux sont déjà réalisés", a expliqué à l'AFP Alice Terrasse, avocate des associations opposées à cette construction. France Nature Environnement (FNE) et la Sepanso vont demander la remise en état du site à la chambre d'agriculture sous contrôle du préfet, rapporte l'agence de presse.

Le lac d'une capacité de 920.000 mètres cubes sur 20 hectares, dont le projet était porté par la chambre d'agriculture dominée par la Coordination rurale, a pour objectif de constituer une réserve d'eau destinée à irriguer une vingtaine d'exploitations agricoles. Le projet avait reçu le feu vert du préfet en juin 2018 avant que celui-ci ne retire son autorisation à la demande des ministres de l'Agriculture et de la Transition écologique.

Les promoteurs du projet sont passés outre ce retrait et ont mené à bien les travaux durant l'hiver. François de Rugy avait reçu les parties prenantes le 14 février dernier. Le ministre de la Transition écologique avait souligné la non-conformité du projet à la réglementation relative aux espèces protégées, au schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) et à la directive cadre sur l'eau. Après avoir rappelé les actions administratives et judiciaires entreprises pour faire cesser les travaux, qui se sont révélées vaines, il avait annoncé une mission d'inspection chargée de proposer une solution alternative au projet.

Réactions2 réactions à cet article

 

Les exigences illégales des gros bras du milieu agricole intransigeant n'ont donc plus désormais systématiquement force de loi. C'est une bonne nouvelle et c'est rassurant quant à l'application du droit. La chose dispose assurément de grandes vertus pédagogiques !
Gageons toutefois qu'exiger la remise en état du site ne constituera pas nécessairement la priorité n°1 pour le préfet et que la chambre d'agriculture ne va pas non plus se précipiter pour exécuter cette décision de justice. Il faudra certainement à FNE et à la SEPANSO les rappeler à leurs obligations légales. Chapeau à elles pour ce courageux combat.

Pégase | 03 avril 2019 à 13h33
 
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La loi c'est la loi !

Alors quand un préfet et le Ministre imposent le respect de la loi à ceux qui se croient tout permis (à Caussade), alors bravo !
On applaudit, et on en redemande !

Autre exemple en cours, concernant la petite hydroélectricité, comme dit le Ministre celle qui "bloque les rivières et empêche les pêcheurs de pêcher", celle qui, fonctionnant au fil de l'eau, est totalement dépourvue de la moindre flexibilité, qualité essentielle de la grande hydroélectricité,
celle qui est tout sauf propre car elle endommage l'environnement et sert de prétexte à offrir sur fonds publics des aubaines injustifiées à des groupes privés.

Et l'aubaine attire la fraude... c'est ainsi que les deux premiers lauréats de l'appel d'offres ont obtenu un tarif d'achat garanti pour leur production, frauduleusement, suite à une infraction au Code de l'Environnement : https://blogs.mediapart.fr/gerard-merle/blog/101018/petite-hydroelectricite-bonjour-la-fraude
Bien qu’elle ait été signalée par l’Autorité Environnementale, l’infraction se trouve donc récompensée (en argent sale) !
En plus, le cahier des charges prévoit l'annulation automatique du contrat en cas de fraude.
Mais encore faudrait il que la Commission de Régulation de l'Energie respecte ses propres règles, et soit, comme elle l’écrit, « indépendante et au bénéfice du consommateur »...

En tous cas, on attend que l'autorité de l'Etat se manifeste, là aussi, en refusant toute autorisation à des projets en infraction.

Butimage | 21 avril 2019 à 14h36
 
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