Lors de l'examen du projet de loi énergie - climat à l'Assemblée nationale, les députés de la Commission des Affaires économiques ont adopté plusieurs mesures visant à faciliter le déploiement du photovoltaïque sur les espaces artificialisés (bâtiments, parking, le long des infrastructures de transport) et limiter ainsi les conflits d'usage.
Le gouvernement prévoit en effet une accélération sur le solaire dans les prochaines années et de plus en plus de voix s'élèvent pour dénoncer les conflits d'usage pour les centrales au sol. "Les projets sont réalisés sur les milieux naturels (garrigues, forêts), les friches agricoles (souvent riches en biodiversité) et très peu sur des surfaces artificialisées. (...) D'après plusieurs études, il y a suffisamment d'espaces artificialisés et de toitures pour ne pas avoir à recourir aux surfaces non-artificialisées que sont les surfaces agricoles, forestières et naturelles", soulignent le député Dominique Potier et ses collègues du groupe socialiste et apparentés. Ce constat semble faire l'unanimité puisque des amendements identiques ont été déposés par des députés En marche, Républicains et Écologistes.
Lever les freins et créer de nouvelles obligations
Les députés de la Commission des Affaires économiques ont adopté plusieurs amendements visant à faciliter le déploiement du solaire sur les bâtiments et ombrières de parking. Aujourd'hui, le code de l'urbanisme prévoit que l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables ne peut pas justifier un refus aux demandes d'autorisation d'urbanisme "lorsque la production d'énergie bénéficie aux futurs occupants du bâtiment". Pour maximiser la puissance installée et éviter des refus d'autorisation, ils estiment qu'il faut élargir cette disposition aux bâtiments qui ne seront pas en mesure de consommer l'intégralité de l'énergie produite. Par ailleurs, ils souhaitent que cette disposition concerne également les ombrières, situées sur des aires de stationnement et donc sur des espaces déjà artificialisés.
Les députés souhaitent également fixer un seuil de 30% à l'obligation, inscrite dans le code de l'urbanisme, d'intégrer en toiture des procédés de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation, pour toute construction neuve commerciale. Ainsi, ces installations devraient couvrir un tiers de la surface totale de l'emprise au sol de la construction et des ombrières. L'amendement adopté crée une obligation équivalente pour les industries, les entrepôts et les parkings couverts.
Enfin, les parlementaires veulent permettre le déploiement de centrales solaires le long des routes et autoroutes pour lesquelles des interdictions de construction existent. "Cette mesure pourrait ainsi favoriser l'atteinte des objectifs en termes de mix énergétique, en optimisant l'utilisation des terrains aujourd'hui libres et ne faisant pas l'objet de conflit d'usages".
