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Certificats d'économies d'énergie : bientôt un renforcement de la lutte anti-fraude

Bâtiment  |    |  F. Roussel
Certificats d'économies d'énergie : bientôt un renforcement de la lutte anti-fraude
Actu-Environnement le Mensuel N°389
Cet article a été publié dans Actu-Environnement le Mensuel N°389
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Afin de renforcer la lutte anti-fraude dont le dispositif des certificats d'énergie est la cible, le gouvernement propose de nouvelles mesures de contrôle. Dans le cadre du projet de la "petite loi" énergie (1) , il déclare mettre en place "de nouveaux outils pour lutter contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie, en accélérant les procédures, en prévoyant des contrôles par des organismes tiers et en facilitant le cadre juridique de l'échange d'informations entre les différents services de l'Etat."

Ainsi, l'article 4 du projet de loi modifie le code de l'énergie pour que le non-respect des obligations déclaratives ou l'obtention de CEE indus puisse être sanctionné. Les sanctions restent les mêmes : amende, privation de la possibilité d'obtenir des CEE, annulation de CEE, suspension ou rejet des demandes.

Un nouvel article permet aussi à l'administration d'imposer la réalisation des contrôles par un organisme tiers pour vérifier les travaux réalisés et/ou les documents fournis avant la délivrance de certificats, et ce, pendant un an pour les dossiers suivants. "Le recours à un organisme tiers et le type de contrôle (pour les opérations passées et/ou les opérations à venir) semblent être laissés à la discrétion de l'administration", commente Emilie Bertaina, avocate du cabinet Gossement Avocats. "A notre sens, ce texte nécessite l'adoption d'un décret d'application. Aucune information n'est donnée ni sur les compétences de l'organisme tiers, ni sur le contrôle attendu : contrôle sur pièce ou contrôle des travaux", ajoute l'avocate.

Une troisième disposition facilite le transfert de données et de documents de manière réciproque entre le pôle chargé d'instruire les demandes de CEE et les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes. "Le risque de fraude étant avant tout documentaire, ce nouvel article serait opportun", estime Emilie Bertaina.

1. Télécharger le projet
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-32876-projet-loi-energie.pdf

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