Le gouvernement envisage une réforme du Fonds chaleur qui irait au-delà d'une simple hausse des montants alloués au Fonds de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Le scénario étudié est l'ajout, voire la substitution, d'une aide à la chaleur produite (comme l'aide versée à l'électricité verte) au soutien à l'investissement. Le ministère a commandé un rapport sur le sujet. Celui-ci conclut que la réforme n'est pas opportune. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) estime que l'analyse des services du ministère de la Transition écologique "signe son abandon". Elle s'en félicite. D'autres modifications du Fonds chaleur sont préférées, explique la FNCCR
Abandon des aides remboursables
En septembre dernier le ministère de la Transition énergétique publiait un rapport (1) qui évaluait l'opportunité d'une "transformation des aides à l'investissement du Fonds chaleur en aides à la production de chaleur renouvelable". Le Fonds chaleur est salué par les porteurs de projets, les collectivités locales, la Cour des comptes et la direction du Trésor, rappelle le rapport. Pour autant, les aides qu'il verse "consomment des crédits de paiement en début de projet et ne permettent pas à l'Etat de bénéficier financièrement des retombées de sa politique de prix croissant du carbone". Entre 2009 et 2018, un peu plus de 2 milliards d'euros ont ainsi été dépensés.
Pour y remédier, l'Ademe a mis en place depuis deux ans un système d'avance remboursable. Ce dispositif "constitue un premier pas dans la solution de ce double problème", estiment les fonctionnaires du ministère. Concrètement, une partie des aides de l'Ademe doit être remboursée lorsque le soutien de l'Agence dépasse 1,5 million d'euros. Cette aide remboursable vient en déduction du montant de la subvention et non en ajout de celle-ci. "Sur les deux dernières années de mise en place de la logique d'avance remboursable, ce sont environ 35 millions d'euros qui sont gagés sur ces projets, pouvant potentiellement revenir à l'Ademe au bout de la période probatoire", précise la FNCCR. Mais le dispositif est critiqué au motif que la part remboursable varie selon les projets (de 9 à 30 %) et que son remboursement impose une augmentation des tarifs aux abonnés. En outre, il consomme autant de crédits à court terme qu'une subvention. Finalement, rapporte la FNCCR, l'Ademe va abandonner le dispositif des avances remboursables.
Une réforme non souhaitable
Le ministère a donc réfléchi à une mesure alternative : transformer l'aide à l'investissement en une prime à la production de chaleur. L'Etat voyait trois avantages à cette transformation : elle permet de se prémunir contre la volatilité des prix énergies fossiles, les soutiens ne vont qu'aux projets qui aboutissent, et cela assure aux opérateurs des recettes prédéfinies à moyen ou long terme.
Pour autant, la mission a estimé que cette transformation "n'est pas souhaitable". Aujourd'hui, le gouvernement s'apprête à suivre cet avis, estime la FNCCR. Le rapport souligne plusieurs raisons en défaveur de la réforme du mécanisme de soutien. Tout d'abord, les investissements dans la chaleur renouvelable étant capitalistiques, ils "nécessitent (…) une aide à l'investissement, faute de quoi ils n'obtiennent pas de financement bancaire". Ensuite, les porteurs jugent que le dispositif n'est intéressant "que dans certains cas seulement". Et cet intérêt est conditionné : "[que le soutien à l'énergie produite] s'ajoute aux aides actuelles à l'investissement sans s'y substituer". Enfin, l'Etat envisageait une indexation de l'aide à la production sur l'évolution des énergies fossiles (l'aide au fonctionnement aurait été réduite lorsque le prix des énergies fossiles progressait). Or, l'indépendance du prix de la chaleur renouvelable par rapport au prix des énergies fossiles "est pour les porteurs de projets un argument commercial majeur".
Hausse du Fonds et nouvelles règles
Plutôt que de créer un soutien à la production, les services du ministère recommandent une augmentation globale de l'aide aux énergies renouvelables thermiques. Le rapport explique qu'elles ne bénéficient que de 600 millions d'euros d'aides publiques par an (dont un tiers est alloué au Fonds chaleur). Cela correspond à "moins de 10% des soutiens aux énergies renouvelables dont elles représentent pourtant près de 60 % de la production", note les fonctionnaires de Roquelaure. D'où la prise de position en faveur d'une augmentation de l'aide publique apportée à la chaleur renouvelable. Le rapport proposait tout une série de solutions en ce sens.
C'est la voie que semble privilégier les pouvoirs publics. Le gouvernement propose "une amélioration plutôt intéressante" du Fonds chaleur, explique la FNCCR. Le projet de loi de finances prévoit un bonus sur le budget 2018 du Fonds chaleur. Celui-ci passe de 215 à 255 millions d'euros, l'augmentation validant des financements déjà consommés. Ensuite, le budget du Fonds doit être porté à plus de 300 millions d'euros, avec un financement stable pour chaque projet. L'objectif est de financer plus de projets chaque année. Enfin, la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) va prévoir une trajectoire d'augmentation du Fonds : 315 millions d'euros en 2019, 350 millions d'euros en 2020 et 2021, et 339 millions d'euros en 2022. "La petite baisse en 2022 vient de l'intégration de la trajectoire de la contribution climat énergie, démontrant que le renchérissement des projets fossiles entraîne une compétitivité positive des énergies renouvelables et de récupération", explique la FNCCR.
L'Ademe a d'ores et déjà identifié 346 millions d'euros d'aides susceptibles d'être versé en 2019. La compétition sera rude, d'autant que les boucles d'eau tempéréessont dorénavant inclues dans le Fonds chaleur. "L'efficacité de cette technologie est ainsi consacrée", se félicite la FNCCR qui y voit "une belle ouverture pour la massification de ces projets". Les règles de l'Ademe sont aussi alignées les plafonds de l'encadrement communautaire : 65 % pour les petites entreprises, 55 % pour les moyennes et 45% pour les grandes.
