Le gouvernement a mis en consultation, le 9 septembre, les projets de décret et d'arrêté (1) encadrant l'usage des produits phytosanitaires. Ils détaillent la mise en oeuvre des chartes départementales, prévues par la loi Egalim pour protéger les riverains et personnes présentes lors des traitements à compter de 2020. Et notamment les distances de sécurité minimales à respecter (de 5 et 10 mètres) qui font le mécontentement des associations et des syndicats agricoles. Le projet d'arrêté modifie également l'arrêté du 7 mai 2017 relatif aux conditions d'utilisation des produits phytosanitaires (météo, équipements, délais de rentrée....). Pour rappel, fin juin, le Conseil d'Etat a partiellement annulé cet arrêté fin juin "au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l'environnement".

Les fameuses distances de sécurité

A partir de 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de zones habitées et de leurs jardins est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. "Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d'application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire", prévoit la loi. Elles doivent être formalisées dans le cadre des chartes d'engagements départementales élaborées par les utilisateurs de phytosanitaires.

Nouveauté : le projet d'arrêté fixe les distances de sécurité minimales à respecter dans ces chartes, si cette distance n'est pas précisée dans le cadre de l'autorisation de mise sur le marché des produits.

Ainsi, pour les substances à caractère cancérogène, mutagène, reprotoxique ou perturbateur endocrinien, une distance de sécurité de 10 mètres avec les lieux d'habitation doit être respectée (zone non traitée ou ZNT). Cette même distance de 10 mètres doit être respectée pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, forêts, petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de haut, bananiers, houblon). La ZNT doit faire 5 mètres de large pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.

Pourquoi ces distances ? Celles-ci se basent sur un avis de l'agence de sécurité sanitaire (Anses) qui, elle même, fait le point sur les évaluations d'exposition actuelles réalisées par l'agence européenne (Efsa) et se limitant à 2, 3, 5 et 10 mètres. Dans ses conclusions, l'Anses estime que les distances de sécurité devraient être "au moins égales aux distances introduites dans l'évaluation des risques pour les résidents (...), ou supérieures, par mesure de précaution en particulier pour les produits classés cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction".

Ce que devront contenir les chartes

Le projet de décret détaille ce que devront contenir ces chartes et les conditions de leur élaboration. Celles-ci devront être élaborées dans un délai de trois mois à compter du 1er janvier 2020.

Dans ces chartes, les utilisateurs de produits phytosanitaires devront s'engager à informer avant les traitements les résidents et les personnes présentes, et préciser dans quels délais cette information sera donnée. Ces chartes devront également indiquer les distances de sécurité et, le cas échéant, les mesures apportant des garanties équivalentes permettant de réduire ces distances.

En revanche, sont finalement facultatifs : le recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l'exposition des personnes, l'information sur les dates ou horaires de traitements adaptés, les modalités pratiques d'application des distances de sécurité ou de déploiement des mesures anti-dérives.

Une concertation aux modalités surprenantes

Ces chartes seront élaborées par les organisations représentant les différentes catégories d'utilisateurs, comme les syndicats agricoles ou les chambres d'agriculture. Les projets de chartes devront être soumis à une concertation publique d'un mois minimum, annoncée par un avis publié dans un journal local "largement diffusé dans le département". Cette concertation doit permettre "de recueillir par tout moyen les observations des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec des produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants", des maires des communes concernées ainsi que celles des associations "dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des habitants concernés et dont le périmètre d'action géographique correspond à celui du projet de charte".

Souci : très peu d'associations défendant actuellement les riverains respectent ce périmètre d'action. Autre fait surprenant : la concertation est menée par les utilisateurs de phytosanitaires eux-mêmes et non par les pouvoirs publics ou une institution indépendante. Il est seulement prévu qu'à son issue, la charte formalisée soit transmise au préfet avec le résultat de la concertation et la synthèse des observations. "Dans les trois mois qui suivent la transmission de la charte, le préfet se prononce sur le caractère adapté des mesures et leur conformité". Lorsque la charte est approuvée, elle est publiée dans un délai de deux mois sur le site internet de la préfecture. Le Préfet peut demander des modifications dans un délai de trois mois en cas de manquements constatés.

La charte devra également être publiée par les organisations, dans un délai de deux mois, sur au moins un site internet. "Chaque charte d'engagements indique les modalités de son élaboration et de sa diffusion. Elle prévoit des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés".