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Commande publique : les modalités de déclaration des achats de produits réemployés sont fixées

Gouvernance  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Commande publique : les modalités de déclaration des achats de produits réemployés sont fixées

Un arrêté, publié le 11 décembre, encadre le suivi de l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou bien intégrant des matières recyclées. Le texte prévoit une déclaration annuelle de la proportion de la dépense correspondant à cette obligation pour chacune des catégories de produits concernées.

Le texte est pris en application de l'article 58 de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec), qui prévoit que, depuis le 1er janvier 2021, certains biens acquis annuellement par les services de l'État et les collectivités territoriales soient issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intègrent, selon les produits, de 20 à 100 % de matières recyclées. Un décret, publié en mars dernier, fixait une liste des 17 catégories de biens concernés, ainsi que, pour chacune d'elles, la proportion de biens réemployés, réutilisés ou contenant des matières recyclées.

Les articles textiles, les bâtiments préfabriqués, le matériel informatique ou encore le mobilier urbain sont concernés. Pour l'essentiel, la part consacrée à cette obligation est fixée à 20 % des achats et atteint au maximum 40 % pour la papeterie (la loi envisageait de porter cette obligation jusqu'à 100 % des achats).

Le texte prévoit que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'État et des collectivités territoriales déclarent la part de leurs dépenses annuelles consacrée à l'achat de produits et catégories de produits visés par l'obligation. Cette déclaration devra être effectuée sur l'application « recensement économique des achats publics » (REAP) mise à disposition par l'Observatoire économique de la commande publique (OECP).

Cette déclaration doit être réalisée en une fois, dans les six mois suivant l'année civile concernée.

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