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Neuf États membres assignés pour non-transposition de la directive sur la responsabilité environnementale

Déchets  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com
Selon un communiqué publié le 26 juin, la Commission européenne a assigné neuf États membres devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-transposition de la directive relative à la responsabilité environnementale (DRE) qui établit le principe du pollueur-payeur. Le délai de transposition était fixé au 30 avril 2007. Les pays concernés sont l'Autriche, la Belgique (région de Bruxelles uniquement), la Grèce, la Finlande, la France, l'Irlande, le Luxembourg, la Slovénie et le Royaume-Uni.

La directive relative à la responsabilité environnementale établit un cadre juridique de responsabilité environnementale fondé sur le principe du ''pollueur-payeur'', en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. Les personnes physiques et morales qui effectuent ou contrôlent des activités relevant de la directive sont pleinement responsables des dommages qu'elles causent à l'environnement du fait de leur activité. Les dommages environnementaux couverts sont des dommages causés aux espèces protégées, aux habitats naturels, aux étendues d'eau ou aux sols.

Plus d'un an après l'expiration du délai prévu, il est grand temps que les neuf États membres concernés transposent (la directive relative à la responsabilité environnementale) dans leurs législations respectives, notamment pour offrir la sécurité juridique nécessaire aux opérateurs menant des activités relevant de la directive et pour éviter toute distorsion lors de la mise en œuvre de celle-ci, notamment en cas de dommages subis par plusieurs États membres, a déclaré M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement

Le 1er juin 2007, la Commission a adressé un premier avertissement écrit aux 23 États membres n'ayant pas transposé la directive à cette date. Depuis, quatorze d'entre eux se sont exécutés.

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