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Communautés énergétiques et autoconsommation : définition et précisions juridiques

Les députés ont inscrit, dans le projet de loi énergie climat, une définition des communautés d'énergie renouvelable. Des précisions juridiques sont apportées pour l'autoconsommation individuelle et collective.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

La nouvelle directive européenne sur les énergies renouvelables prévoit le développement de communautés énergétiques. En France, cette notion n'était pas encore définie. Lors de l'examen du projet de loi énergie climat, les députés ont donc adopté un amendement visant à remédier à ce vide juridique. Cette définition "englobe la définition française actuelle de l'autoconsommation collective mais en allant plus loin", précise l'exposé des motifs.

Un critère de proximité géographique

Ainsi, une communauté d'énergie renouvelable est une entité juridique autonome qui repose sur une participation ouverte et volontaire. Elle rassemble des actionnaires et/ou des membres qui ont une proximité géographique avec les projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu'elle a élaborés. Enfin, elle doit avoir pour "objectif premier de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de rechercher le profit". Un décret devra préciser ces dispositions.

Cette communauté peut "produire, consommer, stocker et vendre de l'énergie renouvelable, y compris par des contrats d'achat d'électricité renouvelable". Pour cela, elle a accès à tous les marchés de l'énergie pertinents, directement ou par l'intermédiaire d'un agrégateur.

L'énergie produire par les installations renouvelables de la communauté peut aussi être partagée entre les membres ou les actionnaires. En revanche, une communauté ne peut détenir un réseau de distribution. L'amendement précise cependant que les gestionnaires de réseaux publics de distribution doivent coopérer avec les communautés d'énergie renouvelable "pour faciliter les transferts d'énergie au sein desdites communautés".

Cette définition restreint les communautés énergétiques à la production d'énergies renouvelables. Ailleurs en Europe, et notamment en Belgique, des communautés énergétiques se rassemblent autour de la maîtrise de l'énergie.

Autoconsommation individuelle et collective : propriété et périmètre

Par ailleurs, l'amendement adopté précise également des dispositions relatives à l'autoconsommation individuelle, afin d'harmoniser le droit français avec la directive européenne. Une installation en autoconsommation peut ainsi être détenue ou gérée par un tiers. "Le tiers peut se voir confier l'installation et la gestion, notamment l'entretien, de l'installation de production, pour autant qu'il demeure soumis aux instructions de l'autoproducteur. Le tiers lui-même n'est pas considéré comme un autoproducteur".

Le périmètre de l'autoconsommation collective est restreint à un même bâtiment ou immeuble résidentiel. Il s'agit d'un recul puisque la loi Pacte, adoptée en avril dernier, prévoyait un élargissement des opérations d'autoconsommation collective à des producteurs et consommateurs dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension. Le gouvernement a donc présenté un amendement pour permettre la poursuite des opérations d'autoconsommation collective qui avaient été permises par cette loi.

Enfin, l'amendement prévoit que "ces consommateurs ou ces communautés ne soient pas soumis à des frais d'accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux".

Réactions1 réaction à cet article

 

Bonjour,

Merci pour ces informations. Pourriez-vous préciser le numéro d'amendement, s'il-vous-plaît ?

Merci d'avance.

Bien cordialement,
MMB

MMB | 02 juillet 2019 à 09h20
 
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