Fixer les règles applicables à l'évaluation des incidences sur l'environnement des compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique. Tel est l'objet d'un arrêté interministériel publié le 10 avril au Journal officiel.

L'ensemble des manifestations de sports motorisés organisées sur des voies non ouvertes à la circulation publique doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur l'environnement. Lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation non soumise à permis d'aménager, le dossier doit comprendre une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, ainsi qu'un formulaire, distinct, décrivant les incidences de la manifestation sur l'environnement.

Ce formulaire est adapté à l'importance de la manifestation, selon qu'elle compte moins de 100 véhicules, entre 100 et 250, ou plus de 250 véhicules. "Dans une logique de proportionnalité, une manifestation plus importante nécessitera une évaluation des incidences sur l'environnement plus détaillée", explique le ministère de la Transition écologique. Le formulaire comprend deux tableaux : l'un permettant d'identifier les espaces naturels susceptibles d'être affectés, l'autre de recenser les différents impacts de la manifestation et d'indiquer les mesures préventives et correctives prévues. Au regard de ces informations, le préfet accordera ou non l'autorisation et, s'il l'accorde, prescrira les mesures proposées, auxquelles il pourra ajouter des prescriptions complémentaires.

La publication de ce nouvel arrêté fait suite à la décision du Conseil d'Etat du 21 février 2018 (1) qui avait annulé l'arrêté en vigueur avec effet au 1er juillet 2018. La Haute juridiction avait jugé que ce texte prévoyait à tort l'exemption d'évaluation pour les manifestations dont le budget était inférieur à 100.000 euros.