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Concessions hydrauliques : l'Etat propose de réduire la consultation du public

Le ministère de la Transition écologique propose de réduire la consultation du public en matière de travaux et de renouvellement des concessions hydrauliques. Il veut aussi transférer certains pouvoirs au préfet.

Energie  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Le ministère de la Transition écologique envisage de réduire la consultation du public concernant les travaux et le renouvellement des concessions hydrauliques. Il propose "une approche proportionnée aux différents types de travaux réalisés au sein d'une concession d'énergie hydraulique et une prise en compte des enjeux environnementaux cohérente avec les récentes évolutions du code de l'environnement". Il s'agit d'apporter des "clarifications et simplifications des procédures d'instruction qui permettront d'accélérer le développement des futurs projets".

Pour cela, le ministère a mis en consultation jusqu'au 12 juin un projet de décret relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique. Curieusement, la notice de la consultation passe sous silence le contenu de neuf des 15 articles du projet. Un de ces neuf articles transfère au préfet la possibilité de modifier le débit réservé à l'issue d'une période d'exploitation d'une concession.

Moins d'enquêtes publiques

Le projet de décret modifie la procédure de renouvellement des concessions hydrauliques en supprimant la consultation publique prévue actuellement avant le lancement de la procédure. Le ministère explique que cela permet "d'éviter une redondance dans la consultation du public qui intervient à un stade ultérieur de la procédure". En outre, le texte précise que la procédure d'octroi d'une nouvelle concession est engagée à la publication de l'avis de concession prévu par le code de la commande publique. Une nouvelle procédure qui est réalisée sans enquête publique préalable.

Le texte revient sur la procédure encadrant les modifications portant sur les contrats de concession hydraulique et sur les règlements d'eau. Actuellement, Ces modifications sont soumises à une enquête publique lorsqu'elles sont "de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs", tels que définis par le code de l'environnement (Article L. 211-1). La nouvelle procédure prévoit de ne soumettre à une étude d'impact et une enquête publique que les modifications soumises à évaluation environnementale. Les modifications non soumises à évaluation environnementale, mais de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs, sont précédées d'une instruction administrative au cours de laquelle le préfet procède aux consultations qu'il estime adaptées aux enjeux et d'une participation du public par voie électronique. Enfin, pour les autres modifications, le préfet procède aux consultations qu'il estime adaptées. Le texte ajoute que pour les modifications des règlements d'eau, le préfet procède aux consultations règlementaires "qu'il estime nécessaires". Faute d'être rendus sous 45 jours, les avis sont réputés favorables.

Autre modification de taille : le texte révise intégralement la réglementation applicable à l'approbation des projets d'exécution, d'autorisation et de récolement des travaux d'établissement de la concession, ainsi que celle applicable aux autres travaux. Là aussi, il est question de "clarifier, proportionner et mettre en cohérence les procédures applicables avec le code de l'environnement". Comme pour les procédures précédentes, le projet de décret donne au préfet une plus grande latitude s'agissant des différentes consultations. Enfin, le projet de décret modifie aussi les règles d'occupation du domaine concédé par les tiers en laissant plus de marges de manœuvre au concessionnaire.

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