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Le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction d'exporter des pesticides prohibés

Agroécologie  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Il a censuré certaines dispositions pour "défaut de lien" avec le projet de loi initial. L'une de ces dispositions (article 18) prévoyait de reporter, de 2022 à 2025, l'interdiction de produire, en France, des pesticides contenant des substances actives prohibées par l'Union européenne et destinés à des pays tiers.

Cette interdiction était initialement fixée à 2022 dans la loi Agriculture et Alimentation d'octobre 2018 (Egalim), dans le but d'éviter la fabrication et l'export de ces produits pour des raisons sanitaires et environnementales. Le projet de loi Pacte prévoyait aussi une dérogation à l'interdiction pour les producteurs engagés dans une convention avec l'Etat.

Le 23 avril dernier, les députés de gauche ont contesté cette mesure de la loi Pacte devant les "Sages" et ont été entendus. Le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 18 de la loi Pacte a été adopté "selon une procédure contraire à la Constitution". Cette disposition ne figurera donc pas dans la loi Pacte. Elle sera promulguée d'ici au 24 mai, selon le ministère de l'Economie.

Réactions2 réactions à cet article

 

@ Mme BOUGHRIET : j'ai rêvé de cet article (cf mon post pour l'un de vos autres articles du jour) et vous l'avez écrit ! Autant pour moi. Pour autant, est-il possible d'en savoir plus sur les motivations juridiques des Sages ? "procédure contraire à la Constitution" : certes, mais encore ?
Et cela signifie-t-il que l'on revient bien à 2022 comme date butoir pour l'interdiction de production des pesticides interdits en UE ?

Pégase | 20 mai 2019 à 22h11
 
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Bonjour Pegase pour l'heure les dispositions de la loi Agriculture et Alimentation concernant l'interdiction en 2022 restent en vigueur.

Rachida Boughriet Rachida Boughriet
21 mai 2019 à 09h56
 
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