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Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi Elan sur le littoral

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par une décision du 15 novembre, les gardiens de la Constitution ont validé les trois articles de la loi Elan qui modifient les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales. Ils avaient été saisis par 60 députés socialistes et apparentés, relayant l'inquiétude de nombreux citoyens face à ces mesures d'assouplissement de la loi littoral.

En ce qui concerne la disposition permettant d'autoriser les constructions autrement qu'en continuité avec des agglomérations existantes, les sages justifient leur conformité à la Charte de l'environnement par plusieurs éléments : autorisation des seules constructions améliorant l'offre de logement et l'implantation des services publics, interdiction dans la bande littorale de 100 mètres, restriction aux secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations identifiées par les documents d'urbanisme, interdiction d'extension du périmètre bâti existant.

Quant à l'autorisation à titre dérogatoire de certaines constructions ou installations en discontinuité avec l'urbanisation, celle-ci ne concerne que les activités agricoles, forestières ou liées aux cultures marines, font valoir les membres du Conseil. "L'accord de l'autorité administrative compétente de l'État est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages", ajoutent-ils. En ce qui concerne enfin les dérogations prévues pour les communes corses relevant à la fois de la loi montagne et de la loi littoral, ces secteurs demeurent soumis aux conditions d'urbanisation prévues pour les zones montagneuses et cette dérogation n'est pas admise dans les espaces proches du rivage, justifie le Conseil constitutionnel.

Ce dernier a en revanche censuré 19 articles considérés comme des cavaliers législatifs, dont ceux portant sur les règlements locaux de publicité, la création d'un observatoire des diagnostics immobiliers, l'extension des compétences du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ou encore la prolongation de l'expérimentation sur la tarification sociale de l'eau.

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