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Actu-Environnement

Photovoltaïque : le Gouvernement entend récupérer 300 à 400 M€ par an en renégociant les contrats d'avant 2010

MAJ le 29/10/2020
Energie  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com

Un amendement au projet de loi de Finances sera déposé dans les jours à venir par le Gouvernement, afin de revoir les conditions des contrats d'achat photovoltaïques signés avant 2010, indique une source gouvernementale. Seront ciblés les contrats signés entre 2006 et 2010, pour des installations de plus de 250 kWc. Soit près de 800 contrats, sur les 235 000 signés sur cette période. Les contrats portés par des particuliers, des agriculteurs ou de petits professionnels devraient donc être épargnés, affirme le Gouvernement.

« Entre 2006 et 2010, les tarifs d'achat étaient six fois supérieurs au prix du marché alors que, dans le même temps, les prix des panneaux chutaient. Cela a occasionné une forte croissance de la rentabilité des projets », allant jusqu'à 20 % pour certains projets, justifie le Gouvernement. Celui-ci entend mettre fin à ces « rentes » afin de réorienter le soutien sur les projets d'énergies renouvelables actuels. Cette mesure, dont les détails n'ont pas encore été dévoilés, permettrait de récupérer 300 à 400 millions par an, sur les 600 millions d'euros par an que coûtent ces 800 contrats à l'État, estime le Gouvernement. Les projets, « déjà rentabilisés », devront revendre leur électricité sur le marché.

Le Conseil d'État aurait donné son feu vert à la mesure, considérant que la sur-rentabilité de ces contrats justifiait un motif d'intérêt général. Une possibilité de recours sera néanmoins ouverte aux porteurs de projets concernés, afin de prendre en compte les situations au cas par cas.

Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure devrait entrer en vigueur dans le courant de l'année 2021. Des textes d'application devront en effet venir préciser ses modalités de mise en oeuvre.

« Cette mesure annoncée est tout bonnement incompréhensible et inacceptable. J'ai l'impression que le Gouvernement ne mesure pas la portée de cette remise en cause, qui met gravement en doute la confiance accordée à sa parole. (...) Toute révision d'un contrat "quel qu'il soit", nécessite que les signataires négocient pour trouver un nouvel accord acceptable pas les parties. Il est encore temps de choisir cette voie et de stopper cet amendement », a réagi Daniel Bour, le président du syndicat Enerplan, regrettant que le Gouvernement choisisse le passage en force.

Réactions3 réactions à cet article

 

Que cet état qui ne mérite pas sa majuscule commence d'abord à récupérer de l'argent
- auprès des collaborateurs présidentiels
- auprès des cabinets ministériels
- auprès des préfets non territoriaux
- auprès des ambassadeurs et autres présidents
pour des motifs en surnombres
- auprès des cadres supérieurs surpayés
en tenant compte du fait qu'il a fallu amortir
la partie non subventionnée de l'installation
avant de tirer un légitime intérêt de l'investissement
au bénéfice premier de l'environnement.
l'installationùr

Sagecol | 30 octobre 2020 à 09h56
 
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Il serait bien plus rentable pour les finances publiques de prendre une mesure identique en ce qui concerne l''éolien , la gabegie y règne ,elle a été analysée par les économistes mais la raison se heurte à un lobby politique .

sirius | 30 octobre 2020 à 16h52
 
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Inouï ! Dès lors qu'il y a des sous à gagner ou des économies à faire, l'Etat dispose de cette faculté à nulle autre pareille de renier ses engagements. Au-delà du sujet de l'article, cela arrive pour bien d'autres thématiques où il impose à divers partenaires de s'aligner sur ses propres conditions pour ensuite sortir du jeu en plantant tout le monde. Mais il est vrai que les services de l'Etat ont une facilité à jeter aux oubliettes ce qui était écrit la veille du moment qu'une nouvelle donne arrive.
C'est parfaitement scandaleux. Que n'importe quelle autre collectivité fasse de même et l'Etat n'hésitera pas à s'y opposer avec fermeté.

Pégase | 31 octobre 2020 à 19h16
 
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