La Cour des comptes a rendu public le 11 juillet 2013 un rapport sur l'organisation territoriale de l'Etat (1) dans lequel elle dresse un réquisitoire sévère de l'organisation territoriale de l'Etat jugée "trop complexe et insuffisamment efficiente".
Parmi ses critiques, la juridiction financière pointe des défauts d'articulation entre services déconcentrés de l'Etat et services régionaux de certaines agences nationales, notamment entre les Dreal et les directions régionales de l'Ademe.
Rôles respectifs insuffisamment clarifiés
La création de l'Ademe et de ses directions régionales en 1991 est intervenue alors que le ministère chargé de l'environnement ne disposait pas de services déconcentrés dans ce domaine, relève la Cour. "Pour conforter leur rôle, les directions régionales de l'Ademe ont noué de fortes collaborations avec les conseils régionaux et étaient, de ce fait, jugées par les préfets comme trop éloignées des services de l'Etat", rappelle le rapport.
Entre-temps, la création des Dreal, progressivement mises en place entre 2009 et 2011 et qui reposent sur "une assise solide" selon la Cour, a doté l'Etat de services déconcentrés placés sous l'autorité du préfet et ayant compétence sur l'ensemble des domaines de l'environnement. Or, la convention triennale signée en 2009 entre l'Ademe et le ministère de l'Ecologie n'a pas suffi à clarifier les rôles respectifs de l'agence et des services déconcentrés ainsi que leur articulation sur le terrain, estime la juridiction financière.
Elle relève que les préfets ont obtenu partiellement satisfaction en 2012 sur leur souhait de voir reconnue leur autorité sur les agences. Le décret du 18 avril 2012 (2) les a nommés délégués territoriaux de six agences, dont l'Ademe et FranceAgriMer. Mais les dispositions relatives à l'Ademe ont été annulées par le Conseil d'Etat en mars 2013 tandis que les décrets suivants, censées étendre cette solution à d'autres agences, n'ont pas abouti.
La question de la coexistence des entités se pose
"Certes, la nature des missions de l'Ademe demeure en partie différente de celles de la Dreal, analyse la Cour. Cependant, la question, pendantes depuis la création des Dreal, de la coexistence, dans une même région, de deux entités chargées de l'environnement, se pose", ajoute-t-elle. D'autant qu'elle pointe également une certaine fragilité des directions régionales de l'Ademe liées à des moyens propres limités et au projet de transfert des fonds Feder aux régions dans le cadre du projet de loi sur la décentralisation.
"La coordination avec l'Etat en région nous semble désormais généralement bien fonctionner", répond Virginie Schwarz, directrice générale de l'Ademe, estimant que l'Agence a adapté l'organisation de son action territoriale depuis l'entrée en application du décret du 28 mai 2009.
En ce qui concerne les domaines que l'Ademe pourrait partager en partie avec les Dreal (énergie, qualité de l'air, bâtiment, qualité des sols, changements climatiques), "l'intervention de chaque instance s'opère en complémentarité et confère à l'Etat une capacité d'action et de partenariats plus riches et plus complets", juge la directrice générale de l'Agence. Et de prendre pour exemple de cette complémentarité le déploiement des PCET (3) , l'élaboration des SRCAE (4) , la rénovation énergétique des bâtiments ou encore les débats régionaux sur la transition énergétique.
Cet argumentaire ne semble toutefois pas avoir convaincu les sages de la rue Cambon qui estiment que le pilotage des Dreal et des directions régionales de l'Ademe n'assure pas une cohérence suffisante de leurs actions sur le terrain. D'où leur préconisation d'"unifier le pilotage central lorsqu'interviennent, dans une même politique publique, des services territoriaux d'une agence et des services déconcentrés".